Chaque année, en France, de plus en plus de salariés envisagent de se lancer dans une activité freelance. Un grand nombre d’entre eux font le choix de conserver leur emploi en CDI pour se laisser le temps de tester leur activité indépendante ou parce qu’ils considèrent cette activité comme un complément de revenus, à caractère récurrent ou ponctuel.
Le cumul d’un emploi en tant que salarié et la pratique d’une activité en portage salarial étant parfaitement légal au regard de la loi et du Code du travail, il est logique et légitime de constater que des salariés fonctionnaires souhaitent bénéficier de ce dispositif d’emploi et des avantages du portage salarial.
Nous vous proposons donc d’en savoir plus sur les conditions et les particularités règlementaires qui offrent la possibilité de cumuler un emploi sous le statut de fonctionnaire ou d’agent de droit public et faire du portage salarial.
Les conditions du cumul d’un emploi salarié et du portage salarial
En règle générale, le cumul du portage salarial avec un emploi salarié concerne deux catégories de personnes. D’une part, les salariés du secteur privé ou du public souhaitant pratiquer une activité indépendante sous le régime du portage salarial sans pour autant abandonner leur fonction de salarié en entreprise. D’autre part, le cumul peut également intéresser des salariés portés utilisant déjà les services d’une société de portage, mais qui ont l’opportunité de rejoindre une entreprise en tant que salariés classiques tout en conservant leur activité en portage salarial, qui deviendra alors une activité professionnelle secondaire.
L’éligibilité au cumul d’un emploi salarié et l’exercice de missions et d’activités en portage salarial sont soumis à des conditions déterminées par le cadre légal du droit du travail.
La première condition concerne la durée du temps de travail. En effet, cumuler plusieurs activités doit se faire en respectant les dispositions suivantes, concernant la durée totale du temps de travail consacré à ces activités :
- la durée totale du temps de travail ne doit pas être supérieure à 10 heures par jour;
- le temps de travail des salariés cumulant plusieurs activités ne doit pas être supérieur à 48 heures par semaine;
- les salariés doivent avoir un repos journalier de 11 heures consécutives et bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives;
- le nombre d’heures de travail sur 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser la moyenne de 44 heures par semaine.
Cette grille des droits au cumul des emplois et des activités souligne le fait que les salariés disposant d’un contrat de travail à plein temps en entreprise ont, d’un point de vue légal, moins de temps à consacrer à leurs missions effectuées en portage salarial que les salariés à temps partiel ou à mi-temps.
La seconde condition permettant de valider la légalité du cumul d’un emploi salarié avec une activité en portage salarial est relative au respect de l’obligation de loyauté. Dans un premier temps, les salariés souhaitant cumuler plusieurs activités doivent déterminer laquelle de ces activités est considérée comme activité principale.
L’activité principale est celle dont l’exercice génère la majeure partie des revenus, ou l’activité dont le temps de travail cumulé représente un minimum de 1200 heures par an. Dans le cadre du cumul d’emplois, la détermination de l’activité principale revêt une importance particulière, puisqu’elle détermine également, de fait, la ou les activités qui seront considérées comme secondaires.
Or, une activité professionnelle secondaire en portage salarial, en tant que salarié classique ou sous le régime de l’auto entreprise ne doit pas concurrencer l’activité principale. Cette disposition protège les employeurs et les entreprises, au titre de la non-concurrence et de l’exclusivité.
Le cas particulier des fonctionnaires
Pour un fonctionnaire, qui n’est pas un salarié comme les autres, certaines règles et restrictions supplémentaires s’appliquent en matière de cumul d’emplois.
Un fonctionnaire, agent public ou contractuel doit, sur le principe, consacrer l’intégralité de son activité professionnelle au travail qui lui est confié dans le cadre de son emploi public. Cependant, le cumul de son emploi avec d’autres activités (énumérées par la loi) peut être possible, sur déclaration, autorisation ou librement, en fonction de l’activité concernée et sous réserve que cette activité ne nuise pas au fonctionnement normal, à la neutralité ou à l’indépendance du service.
De plus, certaines activités autorisées aux agents du service public ne peuvent être exercées que sous la forme de l’auto entreprise, tandis que d’autres peuvent l’être sous diverses formes (salariat, portage salarial, entreprise, vacation). Enfin, une dernière catégorie d’activités ne peut se cumuler que pour une durée limitée à 3 ans et uniquement en qualité d’auto entrepreneur.
Pour compléter la présentation du cadre légal précisant les modalités du cumul du portage salarial en tant que fonctionnaire, il est important de savoir que les restrictions sont différentes en fonction du contrat de travail liant le fonctionnaire avec son employeur, l’état en l’occurrence. En effet, les conditions à respecter varient entre un emploi de fonctionnaire à plein temps, un emploi à mi-temps et un emploi à temps incomplet.
L’intégralité de la liste des conditions et restrictions est disponible sur le site internet du service public, que nous vous proposons de consulter en cliquant ici. En fonction des cas, un fonctionnaire exerçant à temps complet pourra donc être obligé de basculer sur un contrat dont le temps de travail hebdomadaire sera fixé à une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale pour accéder à une activité secondaire en portage salarial.
Ainsi, un fonctionnaire peut, sans autorisation préalable de son administration ou de sa hiérarchie :
- exercer une activité artistique ou de création (livres, photographies, logiciels et oeuvres diverses);
- exercer librement une profession libérale découla de la nature de ses fonctions et s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement.
Les activités autorisées aux fonctionnaires, sous réserve d’une autorisation sont les suivantes :
- enseignement et formation;
- mission de consultation ou expertise;
- activité agricole et pêche maritime;
- activité à caractère sportif ou éducatif (encadrement, formation, animation);
- aide à domicile à un ascendant, descendant ou conjoint;
- activité de conjoint collaborateur dans une entreprise libérale, commerciale ou artisanale;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers;
- services à la personne (garde ou assistance à destination des personnes âgées ou handicapées);
- vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Fonctionnaires et portage salarial : quels avantages ?
Dans le cas où toutes les conditions légales sont réunies et respectées, un fonctionnaire peut donc exercer des missions dans le cadre du portage salarial. La société de portage se charge de facturer les clients du porté et transforme ces honoraires en salaire.
En tant que salarié d’une société de portage, vous bénéficiez d’un contrat de travail en CDD ou CDI (à temps partiel pour les fonctionnaires) duquel découlent les avantages accordés à tous les salariés, concernant les protections sociales (chômage, retraite, prévoyance santé). Par ailleurs, la société de portage vous assure la couverture d’une assurance de responsabilité civile et plusieurs garanties financières sur le versement des salaires.
Enfin, si votre projet passe par la création d’une entreprise ou auto entreprise, les démarches administratives, comptables et fiscales peuvent être prises en charge par la société de portage salarial choisie.
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