Réglementation

La réglementation du Portage Salarial

La réglementation

Le portage salarial est un statut juridique choisi par des personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendant sans avoir à créer une structure.

Ce statut de salarié porté en CDI ou CDD apporte les mêmes avantages qu’un statut de salarié en CDI ou CDD classique.
(Cotisations sociales, retraite, santé, prévoyance et chômage..)

Les dates clés

Années 80 : Naissance du Portage Salarial
1998 : Création du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial)
2004 : Création de la FeNPS (Fédération Nationale du Portage Salarial
Création de l’OPPS (L’Observatoire Paritaire du Portage Salarial) par les principaux acteurs syndicaux du secteur
25 Juin 2008 : Première définition du portage salarial dans le Code du Travail
4 juin 2010 : Accord de branche relatif au portage salarial
13 novembre 2012 : Fusion du SNEPS et de la FeNPS au sein du PEPS qui devient l’unique représentant du secteur
11 avril 2014 : Le Conseil Constitutionnel demande au législateur de fixer les règles du portage salarial
15 décembre 2014 : La loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial
2 avril 2015 : Publication de l’ordre fixant le cadre du portage salarial
30 décembre 2015 : Publication du décret d’application de l’ordonnance du 2 avril 2015
8 août 2016 : La Loi Travail ratifie l’ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial
1er décembre 2016 : Création d’une commission paritaire mixte destinée à mettre en place un accord de branche
22 mars 2017 : Le Portage Salarial obtient sa propre Convention Collective
1er juillet 2017 : Entrée en vigueur de la CCN.


Convention collective de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219)

La convention collective du portage salarial