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Quels sont les textes de référence du portage salarial ?

Quels sont les textes de référence du portage salarial ?

InfoPortage respecte pleinement le cadre juridique, la réglementation du portage salarial et applique 100% des dispositions de la convention collective du portage salarial. Nous rappelons ici les textes de référence du portage salarial.
N’hésitez pas si vous avez toute question à ce sujet.

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.
Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Le portage salarial désigne l’ensemble constitué par :
  1. D’une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial.
  2. D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté ”, lequel est rémunéré par cette entreprise.
  1. Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
  2. Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu (…).
  3. L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés.

Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le Ministère du Travail, décident de la création d’une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

Les dates clés du portage salarial

Voici une synthèse des évolutions de la réglementation autour du portage salarial

1980
Naissance du portage salarial
1998
Création du SNEPS

Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial

2004
Création de la FeNPS

Fédération Nationale du Portage Salarial

2004
Création de l’OPPS par les principaux acteurs syndicaux du secteur

L’Observatoire Paritaire du Portage Salarial

25 Juin 2008
Première définition du portage salarial dans le Code du Travail
4 Juin 2010
Accord de branche relatif au portage salarial
13 Nov. 2012
Fusion du SNEPS et de la FeNPS

Création du Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) qui devient l’unique représentant du secteur

11 Avr. 2014
Le Conseil Constitutionnel demande au législateur de fixer les règles du portage salarial
15 Dec. 2014
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial

2 Avr. 2015
Publication de l’Ordonnance fixant le cadre du portage salarial
30 Dec. 2015
Publication du décret d’application de l’Ordonnance du 2 avril 2015
8 Août 2016
La Loi Travail ratifie l’Ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial
1 Dec. 2016
Création d’une commission mixte paritaire destinée à mettre en place un accord de branche
22 Mars 2017
Le portage salarial obtient sa propre convention collective
1 Juill. 2017
Entrée en vigueur de la Convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDC 3219)

Le portage salarial en détail

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