0970 407 107 (prix d'un appel local)

Comprendre la rédaction d’acte juridique en portage salarial

Le portage salarial est la porte de sortie dont disposent les travailleurs indépendants pour rester salariés, tout en ayant une protection sociale. Sur le plan fiscal, cette alternative se révèle également salutaire pour les prestataires de services et les consultants en tout genre.

Bien que cette solution soit très appréciée dans le monde du travail, elle n’est pas à la portée de tous les corps de métier. En effet, le portage salarial n’est pas accessible aux professions règlementées, dont celles juridiques. Cependant, on ne manque pas, lorsqu’il s’agit de mentionner le portage salarial pour les professions juridiques, de souligner quelques nuances relatives au rédacteur juridique.

Nous présentons ici la particularité du métier de rédacteur juridique et les privilèges qui s’offrent aux professionnels de rédaction d’acte juridique sous le statut de salarié porté.

Rédaction d'article juridique et portage salarial-1

Le rédacteur juridique et la règlementation professionnelle

Une profession est dite règlementée lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle nécessitant que le salarié soit inscrit à un Ordre. Dans le lot, on inclut également les métiers exigeant la possession d’un diplôme ou d’un titre. Il s’agit en l’occurrence des architectes, des avocats, des experts-comptables, pour ne citer que ceux-là .

Dans le domaine juridique, parmi les rares corps qui échappent à la règlementation professionnelle en vigueur figure le métier de rédacteur juridique. Il existe tout de même des compétences à avoir et une formation académique qu’il faut suivre pour y accéder.

Les conditions à remplir pour être rédacteur juridique

Le rôle du rédacteur juridique est de rédiger des documents à statut juridique pour le compte d’un particulier, au sein d’une organisation ou entreprise. Le salarié remplissant cette fonction doit avoir une expertise rédactionnelle confirmée. Comment devient-on alors expert en rédaction d’acte juridique ?

La formation au métier de rédacteur juridique

Une formation de 2 à 5 ans en droit est nécessaire pour prétendre au poste de rédacteur juridique dans une société. Il faut donc comprendre qu’il n’existe pas un cycle de formation spécifiquement dédié à ce métier. Toute personne désirant exercer dans cette branche doit justifier d’une solide connaissance des rouages du droit et avoir en complément les qualités suivantes :

  • une belle plume;
  • un bon relationnel;
  • la capacité à travailler en équipe;
  • la capacité à prendre en charge des recouvrements de créances;
  • l’aptitude à gérer des contentieux;
  • la rigueur au travail.

Concernant les diplômes donnant accès à la profession de rédacteur juridique, on distingue :

  • le DUT Cj, carrières juridiques;
  • la licence professionnelle « Métiers du droit privé »;
  • le master en droit des affaires, fiscal, des contrats, des assurances, pour ne citer que ceux-là .

Il est surtout recommandé d’opter pour une formation en alternance. C’est le moyen efficace pour disposer d’expériences à faire valoir en fin d’études.

Les autres attributs professionnels du rédacteur juridique

A part la rédaction de documents légaux pour son employeur, le rédacteur juridique a également le statut de conseiller juridique. Il peut donc orienter celui ou celle qui l’emploie dans la bonne direction en ce qui concerne les procédures à suivre en cas de litige. Il dispose aussi des compétences nécessaires pour mettre à jour des ouvrages de droit ou des articles spécialisés.

Les atouts professionnels et salariaux du rédacteur juridique

Le rédacteur juridique jouit d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions. De plus, il a une bonne rémunération. Il faut compter environ 2800 euros/mois pour un début dans le métier. Une évolution dans ce sens va dépendre en grande partie de l’assiduité du rédacteur au travail ainsi que de son efficacité. Ces conditions réunies, il peut espérer atteindre 3300 euros/mois.

En théorie, il n’existe pas d’évolution de carrière à proprement parler pour le rédacteur juridique. La spécialisation dans certaines branches du droit reste tout de même l’un des moyens pour passer à un niveau supérieur. Un atout qui permettra au rédacteur d’étendre son champ d’action pour ainsi prétendre à un salaire plus élevé.

La liste des entités qui peuvent servir d’employeur au rédacteur juridique n’est pas très longue. Outre la fonction publique, on identifie les grandes entreprises et les maisons d’édition.

Mais, le rédacteur juridique ayant un bon carnet d’adresses peut évoluer en indépendant. Dans ce cas, il peut opter pour le portage salarial.

Rédaction d'article juridique et portage salarial-2

Les avantages du portage salarial pour le rédacteur juridique

Le portage salarial est un partenariat contractuel établi entre trois différentes parties que sont l’entreprise de portage, le salarié et l’entreprise cliente. Dans ce contexte, un ensemble de trois contrats est rédigé prenant en compte tous les aspects de la collaboration qui se met en place. Il s’agit précisément :

  • du contrat de prestation, établi entre la société de portage et l’entreprise cliente.
  • du contrat d’adhésion, acté par le consultant indépendant et l’entreprise de portage.
  • du contrat de travail qui unit le salarié souscrivant au portage à la société de portage devenant son employeur.

La rédaction de ces trois documents exige une expertise qui relève bien du domaine du rédacteur juridique. Leur contenu prend en compte les bases légales sur lesquelles la collaboration entre les trois entités doit s’accentuer. Il s’agit en l’occurrence de la durée de la collaboration, des modalités d’exécution et de la rémunération du salarié porté.

Il peut s’agir soit d’un CDI, contrat à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à temps partiel ou à durée déterminée.

Il faut noter que le rédacteur juridique, bien qu’exerçant dans son corps de métier les attributions qu’on lui reconnaît, est en mesure de s’impliquer dans la rédaction de son propre contrat en portage salarial.

La fin du contrat de prestation

Une prestation achevée n’a pas pour impact de mettre fin au contrat en portage salarial. Toutefois, il revient au salarié porté de trouver des missions pour se garantir une rémunération mensuelle. Ce qui veut dire que la fin d’un contrat n’entraîne pas celle des autres. Il est du devoir du rédacteur de ces documents de mettre en exergue tous les paramètres afin que les différents protagonistes soient sur la même longueur d’onde.

Le soin à la durée du contrat en portage salarial

La durée d’un contrat de travail en portage salarial est déterminée à 18 mois. Néanmoins, ce chiffre peut être revu à la hausse et porté à 21 mois pour permettre au salarié de bénéficier de 3 mois de prospection dans le but de développer son activité. Une clause que le rédacteur juridique doit pouvoir anticiper lorsque son client opte pour un CDD en portage salarial.

La rémunération et l’indemnité d’apport d’affaires

Tout contrat acté en portage salarial prévoit pour la rémunération du salarié porté, un taux de 75 % de la somme du plafond de la sécurité lorsque le travailleur exerce à temps plein son métier.

En ce qui concerne l’indemnité d’apport d’affaires, la législation exige un taux de 5 % de la somme qui doit être versée au salarié. Cet aspect est souvent mentionné dans la fiche de paie et le rédacteur juridique en est mieux informé.

En définitive, le métier de rédacteur juridique est bien éligible au portage salarial. Il est donc possible d’exercer ce métier en indépendant en toute légalité. L’autre avantage reste que c’est un corps de métier qui permet au futur rédacteur juridique salarié porté de savoir exactement ce que doit comporter son contrat avec une entreprise de portage et ce que peut être sa rémunération mensuelle.

Nous vous recommandons ces autres pages :

Intéressé par le portage salarial ?