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Quel est le montant du Plafond de la sécurité sociale (PSS) ?

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est fixé au 1er janvier de chaque année. Il a des impacts sur le versement des cotisations sociales, la rémunération des salariés et le montant des indemnités journalières. Voici les chiffres clés du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le plafond mensuel et le plafond journalier pour l’année 2022. Nous détaillons également les conséquences concrètes pour les consultants et consultantes en informatique qui optent pour le portage salarial.

En 2022 : le PSS est équivalent au PSS de 2021

Le montant du Plafond de la sécurité sociale (PSS) s’exprime de trois principales manières.

Le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 41 136 euros.

Le Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 428 euros.

Le plafond journalier de la sécurité sociale : 189 euros.

Pour les salariés, il s’agit de la rémunération brute.

1er impact : le montant des cotisations prélevées sur le bulletin de salaire

Le PSS est un montant de référence pour appliquer le pourcentage de certaines cotisations et contributions sociales.

  • Assurance vieillesse, retraite complémentaire, assurance chômage et cotisation AGS (Régime de garantie des salaires).
  • Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal).

Les autres cotisations et contributions sociales sont majoritairement calculées sur le montant du salaire ou une assiette de salaire.

2ème impact : le salaire minimal d’un consultant en portage salarial

Le montant du PSS fixe le seuil minimal de rémunération d’un consultant en portage salarial.

      • Pour un salaire mensuel

Calculé à partir de l’addition du salaire de base, des congés payés et de la prime d’apport d’affaires, le montant du salaire mensuel pour un plein temps ne peut être inférieur à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le PSS, rapporté au mois, est fixé à 3 428 euros en 2022.

En 2022 : le salaire mensuel minimal d’un consultant en portage salarial pour un temps plein est fixé à 2 571 euros brut par mois. Il existe quelques variations selon le profil du consultant*.

 

      • Pour un salaire journalier

Lorsque le temps de travail est inférieur à un temps complet, la rémunération journalière ne peut être inférieure à 75% du plafond journalier de la sécurité sociale. Le PSS, rapporté à la journée, est fixé à 189 euros en 2022.

En 2022 : le salaire journalier minimal d’un consultant en portage salarial est fixé à 142 euros brut par jour. Il existe quelques variations selon le profil du consultant*.

3ème impact : le montant des indemnités journalières

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est le seuil de référence pour connaître le montant des indemnités journalières perçues en cas de maladie, maternité, paternité ou congé d’accueil de l’enfant.

Les consultants en portage salarial bénéficient du régime de sécurité sociale des salariés :

  • Le montant de l’indemnité journalière Maladie correspond à 50% du salaire de base mensuel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
  • Pour un salaire mensuel de 2000 euros brut, l'IJ est calculé ainsi : 50% du salaire journalier ( 65,75 euros pour un salaire mensuel de 2000 euros brut. Soit 32,87 euros d’IJ (avant CSG et CRDS).
  • Pour un salaire mensuel équivalent ou supérieur au PSS (soit 3 428 euros brut mensuel 2022), le montant de l’indemnité journalière est fixe. Soit 48,69 euros d’IJ (avant CSG et CRDS) depuis le 1er mai 2022.

Pour les indemnités journalières Maternité/ Paternité/Congé d’accueil de l’enfant, le montant maximum d’IJ est de 89,03 euros (avant CSG et CRDS) depuis le 1er mai 2022.

Article L.1254-2 du Code du Travail : « le montant de la rémunération mensuelle minimale [en portage salarial] est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (…) pour une activité équivalant à un temps plein ».

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

Article 21.3. de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

« Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d'une rémunération minimale visée par l'article L. 1254-2 du Code du travail ». Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaire.

Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l'activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :

– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de la présente convention   ;

– 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté senior tel que défini au chapitre IX de la présente convention   ;

– 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour ».