Mise à jour le 27 septembre 2023.
La réserve financière est une enveloppe du chiffre d’affaires du consultant indépendant qui est mise de côté chaque mois. Cette somme est mobilisée dans plusieurs situations. Elle vous permet notamment de vous verser l’indemnité de rupture conventionnelle si vous mettez un terme à votre CDI en accord avec votre société de portage salarial.
1. Une enveloppe dédiée aux indemnités de fin de contrat
2. En CDI : versement en fin de mission ou en fin de contrat
3. En CDD : versement mensuel
1. Une enveloppe dédiée aux indemnités de fin de contrat
Prévue dans la convention collective du portage
C’est la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 qui a instauré la « réserve financière » dans l’article 21.3 consacré à la rémunération minimale. Elle également appelée « provision sur compte d’activité » dans l’article 21.4.
10% du salaire de base
La réserve financière est complétée chaque mois d’un montant égal à 10% du salaire de base.
Transparence
Le montant de votre réserve financière doit apparaître clairement et sans ambiguïté sur votre compte d’activité.
En CDI
Le principe de la réserve financière est de constituer une « cagnotte de précaution » que vous mobilisez à l’occasion de situations particulières. Il peut s’agir d’une baisse d’activité ou de la mise en place d’une rupture conventionnelle.
La réserve financière est complétée chaque mois d’un montant égal à 10% du salaire de base.
En CDD
La réserve financière correspond au montant nécessaire pour vous verser l’indemnité de précarité prévue dans le contrat à durée déterminée.
2. En CDI : versement en fin de mission ou en fin de contrat
Avec un CDI de portage salarial, la réserve financière peut être mobilisée de deux façons.
Indemnité de rupture conventionnelle
Pour mettre un terme à votre contrat de travail à durée indéterminée avec la société de portage salarial, il est possible de signer une rupture conventionnelle. Cette modalité de fin de contrat, conclue d’un commun accord, implique le versement d’une indemnité légale de rupture conventionnelle.
La somme stockée dans votre réserve financière permet de vous verser cette indemnité prévue par la loi. Sans cette réserve financière, vous seriez obligé de démissionner pour rompre votre contrat de travail à durée indéterminée et ne pourriez pas ouvrir (ou très difficilement) de droits aux allocations chômage.
Allocation de prospection entre deux missions
Lorsque votre mission chez le client est terminée, vous pouvez rester en contrat de travail à durée indéterminée avec la société de portage salarial. Durant cette période, une « allocation de prospection », prévue dans la convention collective du portage salarial, peut vous être versée. La somme stockée dans votre réserve financière permet de la financer.
L’allocation de prospection est versée sur votre bulletin de salaire lorsque vous êtes encore en contrat de travail. Elle n’a rien à voir avec l’Allocation de retour à l’emploi dans le cadre de l’Assurance Chômage, qui peut intervenir, en fonction des conditions posées par Pôle Emploi, à la fin d’un contrat de travail.
3. En CDD : versement mensuel
Si vous avez signé un contrat à durée déterminé avec votre société de portage salarial, la réserve financière correspond au montant nécessaire pour vous verser l’indemnité de précarité. Elle correspond à 10% du total des salaires perçus.
