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Portage salarial : tout savoir sur les différents statuts

Le portage salarial est un statut hybride qui permet aux entrepreneurs indépendants de bénéficier des avantages du statut salarié. Que vous soyez freelance, consultant ou artisan, il est idéal pour démarrer une nouvelle activité. A la différence du statut auto-entrepreneur, qui relève de l’entreprise individuelle, le salarié en portage salarial bénéficie de la protection du salariat : contrat de travail, affiliation au régime général de la sécurité sociale, couverture par l’assurance chômage. Ce statut juridique à part entière peut prendre différentes formes : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI), statut cadre ou non-cadre. Qu’est-ce que le portage salarial ? Comment choisir le bon statut ?

Portage salarial : quel statut choisir ?-1

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Être sous le statut de portage salarial revient à :

  • être indépendant dans son travail, tant dans la recherche de clients que dans la réalisation des missions confiées ;
  • être salarié d’une société de portage.

Ce statut fait donc intervenir trois parties : le salarié, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié. La relation entre ces intervenants s’établit en suivant différentes étapes.

  1. Le salarié signe un contrat de portage salarial avec l’entreprise de portage.
  2. Le salarié facture librement sa prestation de services auprès de l’entreprise cliente.
  3. L’entreprise cliente règle la facture directement à la société de portage salarial.
  4. L’entreprise de portage règle un salaire au salarié porté. Celui-ci correspond au chiffre d’affaires duquel sont déduites les cotisations sociales et la commission de la société de portage.

Le portage salarial permet de créer son activité en toute autonomie sans la contrainte de la création d’une entreprise. La société de portage prend en charge l’intégralité des démarches administratives. Ce statut d’indépendant permet de bénéficier de la protection du salariat. Le salarié en portage salarial bénéficie ainsi du régime général de la Sécurité sociale, ainsi que de l’assurance chômage.

Le portage salarial n’est pas adapté à toutes les professions. Seules les activités de prestations de services peuvent être exercées en portage salarial : artisanat, activités libérales non réglementées, services à la personne (à l’exception de ceux à destination des personnes fragiles). De plus, le salarié doit obligatoirement justifier d’une qualification professionnelle équivalente à un Bac +2 minimum, ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans son secteur d’activité.

Le portage salarial : un statut unique entre salarié et indépendant

Le portage salarial est un statut à part entière, avec ses propres spécificités. Le salarié est dit « porté » par l’entreprise de portage avec laquelle il a signé son contrat. Ce contrat peut revêtir deux formes différentes : CDD ou CDI.

Contrat de portage salarial en CDD

Ce contrat est conclu lorsque le salarié porté réalise une prestation de services chez un client unique.

Sa durée peut être :

  • à  terme précis : la date de fin de contrat est précisément déterminée. Il est renouvelable deux fois selon les conditions stipulées dans le contrat, ou dans l’avenant proposé au salarié avant la date de fin initiale ;
  • à  terme imprécis : le terme de la mission n’est pas connu. Le contrat prévoira alors une durée minimale et indiquera que la fin de contrat dépendra de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le terme peut également être reporté pour une durée maximale de 3 mois.

Dans les deux cas, le contrat ne peut pas dépasser la durée de 18 mois, renouvellement inclus.

Contrat de portage salarial en CDI

A la différence du CDD, ce contrat peut être conclu pour la réalisation de prestations dans une seule ou dans plusieurs entreprises clientes.

Ce contrat n’a pas de terme spécifié, et la plupart des règles du CDI s’appliquent. La différence principale avec un contrat à durée indéterminée classique réside en l’absence de rémunération lorsque le salarié porté ne réalise aucune prestation auprès d’entreprises clientes.

Statut cadre ou non-cadre ?

Le salarié porté peut avoir le statut cadre, si ce statut correspond à la réalité de son travail. Ce point est à négocier avec la société de portage salarial.

Les charges salariales du statut cadre sont plus élevées (environ 1 à 2 %) que les cotisations des non-cadres. Par conséquent, à chiffre d’affaires égal, le salaire net du salarié porté cadre sera inférieur au salaire net du salarié porté agent de maîtrise (statut Etam). En contrepartie, le statut cadre permet de mieux préparer sa retraite. Le cadre cotise à l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (Agirc), ce qui lui permettra de toucher davantage à l’heure de la retraite.

Portage salarial : quel statut choisir ?-2

Quel statut choisir entre auto-entrepreneur et portage salarial ?

Comme le portage salarial, le statut auto-entrepreneur est dédié aux personnes qui souhaitent exercer leur activité seul. Ces deux statuts ne s’adressent pas aux créateurs d’entreprises qui ont pour projet d’embaucher du personnel ni à ceux qui doivent réaliser d’importants investissements. Dans ces cas, la création d’une société sera plus adaptée.

Avantages du statut auto-entrepreneur

L’un des principaux intérêts du statut auto-entrepreneur est sa gestion administrative simplifiée. En effet, l’ouverture d’une auto-entreprise se fait en ligne, gratuitement, en quelques clics. En prestations de services, le micro-entrepreneur ne facture pas et ne collecte pas la TVA lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34400 € (seuil en 2021). La comptabilité se limite à la tenue d’un registre des recettes et des dépenses. Enfin, l’imposition est très facile à appréhender, puisqu’elle est proportionnelle au chiffre d’affaires. Celui-ci doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. En 2021, l’impôt des micro-entrepreneurs ayant une activité de prestations de service s’élève à 22,2 % du chiffre d’affaires, au titre des cotisations sociales et de la formation professionnelle. L’auto-entrepreneur doit également payer chaque année la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Son montant dépend de son lieu d’exercice.

Inconvénients du statut auto-entrepreneur par rapport au portage salarial

L’auto-entrepreneur a le statut de travailleur indépendant. A ce titre, il est affilié au régime général des indépendants. La couverture maladie est similaire à celle des salariés. En revanche, en cas d’arrêt maladie, le micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale ou libérale (non réglementée) ne pourra bénéficier d’indemnités journalières qu’à condition d’être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins un an. Un salarié porté ne doit justifier que de 150 heures de travail dans le cadre de son contrat de portage pour bénéficier des indemnités journalières.

Au contraire du salarié en portage salarial, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à la protection chômage. En cas d’arrêt de son activité, il pourra uniquement bénéficier des droits au chômage acquis antérieurement à la création de son entreprise, sous réserve que ces droits n’aient pas été épuisés.

Enfin, l’auto-entrepreneur doit assurer régulièrement les démarches administratives nécessaires à son activité (déclarations pour les impôts, tenue comptable). En cas d’infraction, il risque une amende, voire une peine d’emprisonnement. Le salarié porté, lui, est libéré des tâches administratives grâce à l’entreprise de portage.

Le portage salarial est donc idéal pour commencer une activité sans se soucier de l’aspect administratif. Les cotisations à l’assurance chômage permettent de se lancer dans l’aventure du statut indépendant avec un risque très limité. Rappelons toutefois que le portage salarial n’est pas adapté à toutes les situations, de sorte que si votre activité n’entre pas dans son champ d’application, l’auto-entreprise sera probablement la meilleure alternative.

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