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Portage salarial : principe de fonctionnement et mode d’exécution d’un contrat

Le portage salarial est une forme de travail assez répandue en France. Il permet aussi bien aux freelances qu’aux employés de tenter l’expérience entrepreneuriale, sans être exposés à tous les risques que cela comporte. Les bénéfices d’un tel dispositif sont assez importants. Ainsi, tous les feux sont au vert pour toute personne souhaitant se lancer en portage salarial. Cependant, pour atteindre ses objectifs professionnels et pour augmenter son chiffre d’affaires annuel, le salarié porté doit s’adresser à la bonne société de portage salariale pour un accompagnement personnalisé. Ce faisant, il peut être assuré de bien gérer un contrat de portage salarial. Une bonne gestion implique également de connaître les différentes étapes d’exécution d’une mission en portage salarial. Découvrez quelles sont ces étapes.

Comment bien gérer son contrat de portage salarial-1

Portage salarial : définition et principe de fonctionnement

Avant d’évoquer le principe de fonctionnement du portage salarial, une définition de la notion de portage salarial s’impose pour mieux en cerner le fondement, mais également pour en apprécier l’opportunité.

Que dit la loi sur le portage salarial ?

La loi no 2008-596 du Code du travail concernant la modernisation du marché de l’emploi définit le portage salarial en son article L1251-64 comme : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

En somme, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite dans laquelle coexistent plusieurs contrats :

  • d’une part un contrat de travail de type CDD ou CDI entre l’entreprise de portage et le salarié porté;
  • d’autre part un contrat commercial de prestation de portage salarial entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente.

En dehors de ces deux contrats, les 3 acteurs peuvent signer d’un commun accord une convention d’adhésion qui prévoit entre autres le rôle et les obligations de chacune des parties, les modalités de règlement de la rémunération du salarié et la durée de l’engagement réciproque.

Le cadre légal s’est renforcé depuis avec l’adoption d’une convention collective qui permet de sécuriser les salariés portés dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Comment fonctionne le portage salarial ?

La définition du portage salarial contenue dans le Code du travail a le mérite d’être claire. Elle permet de se faire une idée assez précise du fonctionnement. Le principe du portage salarial est simple : un indépendant est employé par une société de portage pour réaliser des missions pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises.

Dans cette forme de travail, la personne portée a le statut de salarié bénéficiant ainsi de tous les avantages associés au salariat (allocations chômage, couverture sociale, indemnités de départ à la retraite, etc.). Par contre, dans l’exécution de sa mission, il bénéficie d’une totale autonomie et d’une liberté d’action. Cette dualité est d’autant plus intéressante pour le consultant indépendant qu’il peut mettre fin à son activité à tout moment, sans risque.

L’entreprise cliente recourt aux services d’un salarié porté pour des missions ponctuelles qui ne relèvent pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ou pour des missions dont elle ne dispose pas d’expertise en interne. Ainsi, la durée de la prestation ne peut excéder 36 mois.

En ce qui concerne la société de portage salarial, elle se charge de toutes les démarches administratives, assure la comptabilité du salarié porté et lui paye son salaire après déduction des frais de gestion et des charges patronales.

Si assimiler le principe de fonctionnement du portage salarial est nécessaire, il apparaît plus indispensable encore de connaître les grandes étapes de la mise en place d’une activité en portage salarial.

Comment bien gérer son contrat de portage salarial-2

Les grandes étapes de la mise en place d’une activité en portage salarial

L’exécution d’une activité en portage salarial se fait en 6 étapes.

  1. La recherche d’une mission.
  2. La négociation entre le consultant indépendant, l’entreprise cliente et la société de portage.
  3. La signature des contrats.
  4. L’exécution de la prestation.
  5. L’envoi de la facture à l’entreprise cliente.
  6. Le paiement du salaire au porté.

La recherche de mission

Toute la procédure commence par la recherche d’une mission. Il revient au consultant indépendant de prospecter. Dès qu’une mission est trouvée, ce dernier peut entamer les négociations directement avec l’entreprise cliente avant d’en informer sa société de portage ou d’en sélectionner une. En général, il est question de fixer les modalités de la prestation : nature, durée, lieu d’exécution, contraintes, etc.

La négociation entre les parties

Une fois mise au courant, la société de portage peut soit valider la procédure soit décliner l’offre de prestation. Autant un travailleur indépendant ne peut être forcé d’accepter une mission, autant une société de portage a le droit de refuser de monitorer des activités en portage salarial, surtout si la rémunération proposée est inférieure à 1000 euros. En cas d’acceptation, une convention de portage peut être signée entre les différents acteurs, même si la mission n’est pas encore conclue.

La signature des contrats

Avant l’exécution de la mission, les parties doivent dans un premier temps formaliser leur entente. Dans le cadre d’une mission en portage salariale, deux types de contrats font force de loi. Il s’agit du contrat de travail (entre le salarié porté et la société de portage) et du contrat de prestation de service (entre l’entreprise cliente et la société de portage). La société de portage salariale effectue aussi une déclaration préalable à l’embauche du salarié porté auprès de l’URSAAF.

L’exécution de la prestation

Dans l’exécution d’une mission, le salarié porté dispose d’une liberté d’action totale et peut gérer son temps comme il l’entend. Cependant, ce dernier est tenu de faire parvenir à la société de portage salarial un compte-rendu d’activité (CRA) au terme de chaque mois. Dans un CRA on retrouve le point des heures (ou les jours) effectuées ainsi que leur répartition. Ce document est indispensable pour percevoir le salaire.

L’envoi de la facture à l’entreprise cliente

C’est la société de portage salariale qui se charge de toutes les démarches administratives liées à l’activité du salarié. La facturation en fait partie. Une facture est donc envoyée à l’entreprise cliente sur la base de la déclaration d’activité du salarié porté. Cette dernière est tenue de s’acquitter de ces honoraires dans un délai raisonnable afin que la société de portage salarial parvienne à honorer ses engagements vis-à -vis du salarié porté, notamment le paiement de salaire.

Le paiement du salaire au porté

La société de portage salarial reverse au porté les honoraires perçus de l’entreprise cliente. Mais, pas intégralement ! Elle en déduit une commission qui s’élève plus ou moins à 10 % des honoraires ainsi que diverses cotisations sociales et patronales qui représentent plus de 40 % de la facturation hors taxe.

Le salaire du porté lui est dû à la fin de chaque mois. Il s’agit d’un montant net duquel sera encore soustrait l’impôt sur le revenu. Un bulletin de salaire est fourni comme justificatif. Celui-ci retrace toutes les transactions financières effectuées par la société de portage salarial pour le compte du salarié porté.

En définitive, le portage salarial a de très bons attributs à faire valoir sur le marché de l’emploi. Pour une personne intéressée par cette forme de travail, il suffit d’intégrer le principe de fonctionnement et surtout de s’entourer de professionnels pour être certain de bien gérer une mission en portage salarial.

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