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La protection sociale des indépendants en portage salarial

La protection sociale apparaît comme un des droits fondamentaux conférés par la législation française. Quelle que soit votre situation professionnelle, que vous soyez salarié ou indépendant, une couverture minimale vous est accordée et vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé. Cependant, il est à noter que le salariat offre la possibilité de profiter d’une meilleure protection que certaines formes juridiques du freelancing.

Mais dans ce cas, qu’en est-il du portage salarial ? Quelle couverture sociale ce statut octroie-t-il ? Permet-il aux indépendants portés de rembourser leurs frais et soins de santé ? S’assurer de bénéficier d’une bonne couverture sociale d’entreprise est une étape importante avant tout changement de statut professionnel. Alors, si vous vous demandez pourquoi choisir le portage salarial, vous trouverez ci-dessous un élément de réponse.

Quelle couverture sociale espérer en portage salarial ?-1

Une couverture classique grâce au régime général

Les salariés sont tous couverts par le régime général. Ce dernier est composé de cinq branches gérées par des caisses différentes :

  • la branche des maladies et des accidents de travail gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS);
  • la branche des maladies non professionnelles (maternité, invalidité, maladie, décès) également gérée par la CNAMTS;
  • la branche vieillesse gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS);
  • la branche famille gérée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF);
  • la branche recouvrement gérée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), ex-ACOSS.

Le statut octroyé par le portage salarial permet aux travailleurs indépendants de disposer des mêmes avantages que les salariés d’une entreprise classique. En signant une convention de portage, les droits à la Sécurité sociale sont donc maintenus. S’il s’avère qu’ils ont été perdus, la relation contractuelle avec une société de portage autorise ainsi la réouverture de ces droits. Le salarié indépendant bénéficie donc, comme une grande majorité des Français, d’une garantie d’accès aux soins de santé ainsi que du remboursement de ses frais de santé à hauteur de :

  • 100 % pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux;
  • 70 % pour la consultation d’un médecin généraliste;
  • 60 % pour la consultation d’un masseur-kinésithérapeute;
  • 30 % pour les médicaments à service médical rendu modéré.

Le salarié porté est également pris en charge en cas de situation de maternité, de maladie, d’invalidité ou de décès.

La prise en charge en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail

Si l’employé porté se trouve en incapacité de travailler, la prescription d’un arrêt de travail est autorisée. Dans ce cas, les indemnités de travail qui lui sont attribuées sont égales à 50 % de son salaire journalier de base. Elles sont calculées à partir de ses trois derniers bulletins de salaire. Si le travailleur indépendant a exercé son activité de façon discontinue, l’estimation pourra s’effectuer sur une période plus étendue soit sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Cette rémunération ne dépassera pas le seuil équivalent à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur. Les indemnités journalières sont d’un montant maximum de 46 € brut et peuvent être revalorisées si l’interruption de travail s’avère supérieure à plus de trois mois, et uniquement dans le cas d’une augmentation générale des salaires.

Un délai de carence de 3 jours s’applique à chaque déclaration d’arrêt de travail. L’indemnisation se calcule sur la base des jours calendaires, soit avec les samedis et les dimanches inclus. Les versements sont effectués tous les 14 jours par la caisse primaire d’assurance maladie. Pour les cas généraux, cette prise en charge est octroyée à hauteur de 12 mois sur une période de 3 ans consécutifs. Dès la signature du contrat avec l’entreprise de portage, le travailleur indépendant bénéficie d’une protection optimale. Ce régime s’avère être une option rassurante et sécurisante pour les salariés portés.

Quelle couverture sociale espérer en portage salarial ?-2

La prétention aux allocations chômage

A l’instar d’un employé classique, le professionnel indépendant contribue au financement de l’assurance chômage chaque mois. Cependant, il est soumis à certaines conditions afin de pouvoir bénéficier des rémunérations prévues en cas de chômage. L’entrepreneur doit impérativement être salarié d’une entreprise de portage agréée. Cette dernière doit en effet être affiliée aux organismes sociaux et donc verser des cotisations chômage. Le salarié porté doit également avoir : 

  • cumulé une durée de 88 jours de travail;
  • ou travaillé pendant 610 heures durant les 28 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans).

Une souplesse lui est accordée. En effet, il a la possibilité de déclarer toutes ses périodes de travail effectuées chez un ou plusieurs employeurs. Toutes les missions servent au calcul de ses indemnités, sauf celles ayant déjà servi à l’obtention d’allocations chômage.

Comme tous demandeurs d’emploi, le salarié porté doit :

  • être inscrit à Pôle Emploi;
  • être apte à travailler;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite;
  • être disponible pour la recherche d’un emploi;
  • résider sur le même territoire que celui du régime de prise en charge.

Un autre avantage pour les salariés portés est la possibilité de cumuler le salaire perçu et les indemnités d’allocation chômage. Il peut bénéficier de cet avantage :

  • soit en signant un contrat de travail avec une société de portage, tout en restant inscrit au service de Pôle Emploi;
  • soit en terminant une mission signée en portage salarial et en s’inscrivant au service de Pôle Emploi afin de compenser la perte de revenu.

Le droit à une complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, une réforme de protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur. Elle exige que toutes les sociétés proposent une mutuelle de santé collective à tous leurs salariés. Elles ont également l’obligation de participer à hauteur de 50 % minimum du montant de la cotisation. Cette loi annonce que la complémentaire prévoit le remboursement d’un panier de soin minimum. Ce dernier garantit le reversement :

  • du ticket modérateur sur toutes les prestations remboursables par la Sécurité sociale;
  • des forfaits hospitaliers journaliers (remboursement soumis à condition);
  • des dépenses des frais dentaires à hauteur de 100 % pour les prothèses dentaires et de 125 % pour les frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale; 
  • des dépenses des frais d’optique à hauteur de 100 % pour les lunettes entrant dans le cahier des charges. Cette prise en charge est octroyée tous les deux ans, sauf pour les changements de vue de plus de 0,25 dioptrie.

Le statut de salarié porté offre ainsi au travailleur indépendant l’accès à une mutuelle d’entreprise qui sera, en partie, prise en charge par la société de portage.

Pour tout professionnel en quête de renouveau, le choix du statut peut s’avérer compliqué. Ce statut doit être adapté aux besoins de chaque entrepreneur, et la question de la couverture sociale est déterminante. En signant un contrat de portage salarial, le professionnel indépendant dispose d’une couverture identique à celle d’un salarié classique. Il jouit des mêmes droits et des mêmes privilèges, ce qui constitue un des principaux avantages de ce mode de travail. En profitant à la fois de leur liberté d’indépendants et de la sécurité octroyée par le statut de salarié, les travailleurs indépendants bénéficient d’une solution à la fois souple et rassurante. 

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