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Portage salarial et Allocations chômage : qui a droit à quoi ?

quels droits au chômage ?

Mis à jour le 7 janvier 2022

Le portage salarial permet aux consultants et consultantes d’être protégés en cas de chômage. Une fin de CDD ou une rupture de CDI avec votre société de portage peut vous permettre de bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par ailleurs, si vous êtes déjà allocataire Pôle Emploi, vous maintenez vos droits à indemnisation entre deux missions.

Depuis le 1er décembre 2021, de nombreux changements ont été apportés aux dispositifs en vigueur. Un zoom s’impose.

La signature d’un contrat de travail avec une société de portage pour encadrer une mission chez un client confère au consultant le statut de salarié. Vous bénéficiez à ce titre de l’Assurance chômage, ce qui n’est pas le cas des autres statuts qui peuvent être adoptés par les consultants indépendants (SASU, EURL, statut de profession libérale…).

Fin de CDD ou rupture de CDI en portage salarial : avez-vous droit au chômage ?

En tant que salarié, le consultant porté cotise à l’Assurance Chômage. Cela correspond à 4,05 % des cotisations sociales versées chaque mois.

Quelles sont les situations qui vous ouvrent des droits au chômage ?

Fin de CDD. L’ouverture de droits intervient au terme d’un contrat à durée déterminée si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. En cumulé, une durée de 130 jours correspond à environ 6 mois à temps plein.

Rupture de CDI. La rupture conventionnelle, signée entre vous et la société de portage salarial, qui est votre employeur, permet également d’ouvrir des droits au chômage. La durée de travail nécessaire pour l’ouverture de droits est la même qu’en CDD : au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois.

130 jours travaillés en 2022 au lieu de 88 en 2021

Depuis le 1er décembre 2021, le nombre de journées travaillées exigées pour ouvrir des droits est fixé à 130 (sur les 24 derniers mois).

Entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2021, la durée d’affiliation nécessaire avait été ramenée à 88 jours du fait de la situation sanitaire.

Pour les personnes de plus de 53 ans, les 130 jours peuvent avoir eu lieu sur 3 années au lieu de deux.

Montant de l’Allocation chômage : un exemple

Le montant de l’Allocation est calculé sur la base des 12 mois de salaires qui précèdent votre dernier jour travaillé. Il faut que cette période n’ait pas déjà servi pour un précédent calcul de droits.

Prenons l’exemple d’une personne avec un salaire moyen de 3 000 euros brut mensuel sur la dernière année. Il peut bénéficier, en respectant les conditions ci-dessus, d’une ouverture de droits correspondant à 730 jours d’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation correspond à 57 euros par jour, soit 1 710 euros net par mois.

Vous êtes déjà allocataire : comment gérer une reprise d’activité ?

Si vous avez des droits ouverts avant de commencer une mission en portage salarial, vos droits au chômage ne sont pas supprimés, ils sont reportés. Vous pouvez ainsi percevoir les allocations pour les périodes sans rémunération.

Vous continuez à déclarer chaque mois votre situation à Pôle Emploi et transmettez le bulletin de salaire de votre nouvelle activité.

Lorsque la reprise d’activité est progressive, vous pouvez percevoir une indemnisation en complément de la rémunération de votre nouvelle activité. Explications

 

Exemple 

Une personne bénéficie d’une indemnisation fixée à 1710 euros net par mois. Il reprend une activité avec une rémunération mensuelle de 2100 euros brut mensuel. Pôle Emploi complète alors ce salaire.

Il est indemnisé 228 euros par Pôle emploi, ce qui correspond à 4 journées d’allocation.

Seulement 4 journées d’allocation, sur 30, sont décomptées. Les 26 journées d’allocations « non consommées » sont décalées, jusqu’à épuisement des 730 journées d’allocations.

Dégressivité de l’allocation pour les salaires de plus de 4 500 euros brut mensuel

C’est également une nouvelle disposition entrée en vigueur au 1er décembre 2021. Lorsque l’allocation journalière est supérieure à 85,18 euros, une dégressivité de l’allocation perçue s’applique à partir du 7ème mois. Sauf pour les personnes de 57 ans et plus.

Une allocation de 85,18 euros correspond à une base de calcul d’environ 4 500 euros de salaire brut mensuel.

Deux modes de calcul de la dégressivité s’appliquent selon que le montant de l’allocation journalière est inférieur ou supérieur à 121,68 €.