En portage salarial, une rupture conventionnelle permet de mettre un terme au CDI que vous avez signé avec votre société de portage salarial. La fin CDI de portage salarial peut intervenir à l’issue d’une ou de plusieurs missions chez votre client. La rupture conventionnelle est fixée par un cadre légal. Comment se met-elle en place en portage salarial ?
Rappel sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une modalité, prévue à l’article L. 1237-11 du Code du Travail. Elle permet de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée par un commun accord entre le collaborateur et l’employeur.
Avant 2008, la rupture d’un CDI passait soit par une démission à l’initiative du collaborateur soit par un licenciement à l’initiative de l’employeur.
Quand intervient une rupture conventionnelle en portage salarial ?
Vous pouvez mettre un terme à votre CDI de portage salarial grâce à une rupture conventionnelle si vous n’avez plus de mission en cours.
La rupture conventionnelle vous permet à l’issue de votre contrat de travail en CDI de prétendre à des allocations versées par l’Assurance chômage si vous vous retrouvez sans activité.
Quel est le délai à prévoir pour la mettre en place ?
Il faut prévoir environ 45 jours entre la date de prise décision et le solde de tout compte. La procédure est encadrée étape par étape par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Pendant cette période de 45 jours, le consultant poursuit son activité professionnelle dans les conditions habituelles prévues dans son contrat de mission. Seule particularité, il ne peut pas prendre de congés payés lors de cette période.
Qui paie l’indemnité de rupture conventionnelle en portage salarial ?
Comme tout salaire qui vous versé par la société de portage salarial, il est « fabriqué » à partir d’un chiffre d’affaires que vous avez facturé. D’une certaine façon, la société de portage salarial donne son accord pour que vous puissiez vous verser à vous-même l’indemnité de rupture conventionnelle.
D’où provient la somme d’argent consacrée à l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Chaque consultant alimente chaque mois une réserve financière qui est stockée sur le compte d’activité. C’est une obligation légale. C’est cette somme d’argent, stockée en toute transparence sur votre compte d’activité, qui finance votre indemnité de rupture conventionnelle. Le solde restant de réserve financière vous est entièrement reversé à l’issue de votre contrat de travail.
Combien va vous coûter une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé par la loi. Si vous avez une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans dans la société de portage salarial, il faut additionner pour chaque année passée travaillée un quart de mois de salaire. Pour une rupture conventionnelle signée après quatre années passées dans l’entreprise, l’indemnité totale s’élève à un mois de salaire.
Quelle que soit l’ancienneté du salarié, le consultant porté reçoit en cas de rupture conventionnelle cette l’indemnité qui est calculée au prorata des salaires perçus.
Le salaire de référence utilisé pour le calcul de l’indemnité correspond à une moyenne des salaires bruts précédents la rupture conventionnelle.
