Mise à jour le 4 octobre 2023.
La rupture conventionnelle permet au consultant indépendant porté de mettre un terme au CDI signé avec la société de portage salarial. La rupture conventionnelle est fixée par un cadre légal qui s’applique aux salariés portés. Comment est-elle mise en place en portage salarial ?
1. Rappel sur la rupture conventionnelle
2. Quand intervient une rupture conventionnelle en portage ?
3. Quel est le délai à respecter ?
4. Qui paie l’indemnité de rupture conventionnelle en portage salarial ?
5. Combien coûte une rupture conventionnelle ?
1. Rappel sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une modalité, prévue à l’article L. 1237-11 du Code du Travail. Elle permet de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée par un commun accord entre le collaborateur et l’employeur.
Avant 2008, la rupture d’un CDI passait soit par une démission à l’initiative du collaborateur soit par un licenciement à l’initiative de l’employeur.
2. Quand intervient une rupture conventionnelle en portage salarial ?
Vous pouvez mettre un terme à votre CDI de portage salarial grâce à une rupture conventionnelle si vous n’avez plus de mission en cours.
La rupture conventionnelle vous permet à l’issue de votre contrat de travail en CDI de prétendre à des allocations versées par l’Assurance chômage selon les conditions fixées par Pôle emploi.
3. Quel est le délai à respecter ?
Il faut prévoir environ 45 jours entre la date de prise décision et le solde de tout compte. La procédure est encadrée étape par étape par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Pendant cette période de 45 jours, le consultant poursuit son activité professionnelle dans les conditions habituelles prévues dans son contrat de mission. Seule particularité, il ne peut pas prendre de congés payés lors de cette période.
4. Qui paie l’indemnité de rupture conventionnelle en portage salarial ?
Le salaire que vous percevez chaque mois en tant que consultant porté est « fabriqué » par la société de portage salarial à partir du chiffre d’affaires facturé à votre client. Il en est de même pour l’indemnité de rupture conventionnelle.
Un consultant en portage salarial alimente chaque mois une réserve financière. Cette somme est stockée sur le compte d’activité. C’est une obligation légale. Pour un contrat en CDI, cette somme d’argent permet de financer votre indemnité de rupture conventionnelle.
5. Combien coûte une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé par la loi. Si vous avez une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans dans la société de portage salarial, il faut additionner pour chaque année passée travaillée un quart de mois de salaire.
Pour une rupture conventionnelle signée avec une ancienneté de plus de 10 ans, l’indemnité se calcule en additionnant un quart de mois de salaire pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire pour les suivantes.
