Mise à jour le 26 août 2022.
Que dit la loi à propos du portage salarial ? Si le statut de salarié porté possède de nombreux avantages, l’activité est-elle pour autant bien encadrée par la loi ?
1. Le portage salarial depuis sa création
2. Les textes fondateurs portage salarial
3. La convention collective du portage salarial
Le portage salarial est une forme d’emploi qui a presque 35 ans d’existence. Pour autant, il suscite toujours des interrogations qu’il est important d’éclaircir. Statut hybride entre salariat classique et l’entrepreneuriat, nous vous proposons de découvrir plus en détail le cadre légal du portage salarial.
1. Le portage salarial depuis sa création
Pour bien comprendre le fonctionnement du portage salarial, il est judicieux de connaître le contexte de la création de cette activité.
La création du portage salarial
C’est en 1988 que le portage salarial voit le jour. Il est créé par une association de cadres en recherche d’emploi. Ces derniers souhaitent réaliser des missions/prestations en parallèle de leur recherche d’emploi. C’est une pratique encore très marginale.
Le principe pour l’association à l’origine du portage salarial est de mettre en relation des entreprises avec des cadres pour la réalisation de missions d’expertise ou de conseil. Le portage salarial se base dès son apparition sur une relation tripartite entre l’entreprise, le cadre et l’association qui fut à l’origine de ce nouveau mode d’emploi.
Dans les années 90, le portage salarial se développe. Ce ne sont plus des associations, mais des entreprises qui proposent du portage salarial. Il n’y a pas encore de cadre juridique imposé par la loi. Chacun est libre de créer une entreprise de portage salarial.
L'évolution du portage salarial au regard de la loi
En 2008, le portage salarial bénéficie d’un cadre plus clair. Le cadre juridique du portage salarial est inscrit dans le Code du travail par la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Dans l’article L. 1251-64, il est ainsi stipulé que le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
2. Les textes fondateurs du portage salarial
Entre 2008 et 2018, le cadre légal du portage salarial évolue encore et se précise.
On peut compter 6 textes majeurs concernant le portage salarial :
- La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
- L’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial.
- L’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
- Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.
- La convention collective de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
- L’arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.
L'accord relatif au portage salarial
L’accord du 25 juin 2010 relatif au portage salarial instaure de nouvelles règles comme un niveau de rémunération mensuelle minimale pour les salariés portés. L’arrêté portant extension de cet accord est annulé en 2014. Pour autant, le portage salarial continue sa course.
L'ordonnance sécurisant le portage salarial
L’Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial apporte des précisions laissées en suspens.
- Le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
- La rémunération mensuelle minimale est fixée à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
- Le contrat de travail en portage salarial peut être un CDI ou un CDD.
- Les consultants portés peuvent bénéficier d’une assurance chômage (sous conditions).
- Une déclaration préalable d’activité est nécessaire pour créer une société de portage.
Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 réaffirme l’obligation pour une société de portage de justifier d’une garantie financière.
3. La convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial voit le jour en 2017.
La convention collective de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 entre en vigueur au 1er juillet de la même année. Elle est directement étendue. C’est-à-dire que toutes les sociétés de portage salarial doivent l’appliquer, sans exception.
Les principales dispositions de la convention collective sont :
- Des seuils de rémunération mensuelle minimale fixés en fonction de la catégorie des salariés portés (junior, sénior, salarié au forfait jour).
- L’accès au portage salarial pour les titulaires d’un diplôme de niveau Bac+2 et aux personnes disposant de 3 ans d’expérience.
- La mise en place d’une réserve financière (10 % du salaire de base).
- La mise en place d’un fond de mutualisation pour la formation
L’ensemble de ces textes ont permis au portage salarial de bénéficier aujourd’hui d’une réglementation claire. C’est désormais une forme de travail reconnue et sécurisée.
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