Le portage salarial est encadré par une convention collective

Un consultant ou une consultante en portage salarial bénéficie d’un cadre juridique sécurisé. Le portage salarial dispose en effet d’une convention collective dédiée aux salariés portés. C’est un texte de référence, signé par les syndicats salariés et patronaux, et reconnu par les pouvoirs publics. Il régule les relations de travail entre le salarié porté et son employeur, qui est la société de portage salarial. Ce document est accessible et consultable par tous.

 

L’existence d’une convention collective pour le portage salarial n’est pas quelque chose d’anecdotique. Son entrée en vigueur en 2017 marque la reconnaissance pleine et entière de cette nouvelle forme de travail par les pouvoirs publics. La création d’une branche professionnelle propre à un champ d’activité garantit un dialogue social permanent entre les syndicats salariés et patronaux du portage salarial.

À quoi sert une convention collective ?

Une convention collective est un cadre juridique dédié à une profession ou à un secteur d’activité. Elle contient des éléments spécifiques aux différents métiers qui viennent compléter le Code du travail. C’est un texte signé entre les syndicats salariés et les syndicats patronaux d’une même branche professionnelle.

La convention collective du portage salarial est dite « étendue » par un arrêté du Ministère du Travail. Cela veut dire que toutes les sociétés de portage salarial ont l’obligation de l’appliquer, sans exception. Il est recommandé à tout consultant en portage salarial de la consulter attentivement et de poser d’éventuelles questions à sa société de portage salarial.

Le portage salarial disposait déjà d’un cadre législatif spécifique (Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). La convention collective va plus loin en entrant dans le détail de l’exercice quotidien du portage salarial.

Qu’est-ce que la convention collective a changé ?

Avant la signature de la convention collective, les sociétés de portage salarial utilisaient principalement la convention collective du Syntec applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La convention collective du portage salarial a précisé notamment :

  • L’encadrement des salaires en fonction de la catégorie des salariés portés : junior, sénior ou salarié au forfait jour.
  • Le classement des salariés portés dans la catégorie « Techniciens, Agents de maîtrise ou Assimilés » ou « Cadres » selon le nombre d’années d’ancienneté.
  • L’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence pour le salarié porté.
  • L’ouverture du portage salarial aux profils disposant d’un diplôme de niveau bac+2 ou bénéficiant de 3 ans d’expérience dans leur activité.
  • La mise en place d’une réserve financière (10 % du salaire de base) pour pallier une baisse d’activité entre deux contrats chez le client.
  • La création d’un fonds mutualisé pour la formation. Désormais, les sociétés de portage salarial sont rattachées à l’Opérateur de compétences nommé AKTO. C’est l’Opco dédié aux services à forte intensité́ de main d’œuvre, comme le Travail temporaire, la Propreté ou encore la Sécurité.

 

La mise en œuvre de la convention collective du portage salarial en 2017 a levé toutes les incertitudes juridiques relatives à cette nouvelle forme de travail. Toutes les caractéristiques de la relation de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial, y compris le mode de relation avec le client, sont décrites dans ce texte de référence.

Convention collective du portage salarial : les dates clés

 

7 décembre 2016 : mise en place d’une commission mixte paritaire « Portage salarial » qui formalise la création de la branche professionnelle du portage salarial regroupant les syndicats salariés et les syndicats patronaux.

22 mars 2017 : signature de la convention collective par les syndicats salariés (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le PEPS (syndicat patronal majoritaire du portage salarial).

28 avril 2017 : publication de l’Arrêté du Ministère du Travail portant extension de la convention collective du portage salarial

1er juillet 2017 : entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial.

 

Consulter le texte de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219)