Mis à jour le 22 février 2022
Un consultant ou une consultante en portage salarial bénéficie d’un cadre juridique sécurisé grâce à la convention collective dédiée aux salariés portés. Ce texte de référence, signé par les syndicats salariés et patronaux, est reconnu par les pouvoirs publics. Il régule les relations de travail entre le consultant et la société de portage salarial. Ce document est accessible et à tous. Nous vous conseillons de le consulter.
L’existence de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial depuis 2017 marque la reconnaissance pleine et entière de cette nouvelle forme de travail par les pouvoirs publics.
Au programme de cet article :
- La convention collective offre des garanties aux consultants
- Pourquoi une convention collective pour le portage salarial ?
- Les dates clés de la convention collective du portage salarial
La convention collective offre des garanties aux consultants
Un salaire minimum en portage salarial
- Les salaires sont encadrés en fonction de la catégorie des consultants portés : junior, sénior ou salarié au forfait jour.
- Exemple : pour un profil junior, le salaire minimum ne peut être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale (3 428 euros en 2022). Soit 2639 euros brut par mois.
- Une réserve financière (10 % du salaire de base) permet de pallier une baisse d’activité entre deux contrats chez le client.
Le profil des consultants en portage salarial
- Le classement des salariés portés se répartit entre les catégories « Techniciens, Agents de maîtrise ou Assimilés » ou « Cadres » selon le nombre d’années d’ancienneté.
- Le portage salarial est ouvert aux profils disposant d’un diplôme de niveau bac+2 ou bénéficiant de 3 ans d’expérience dans leur activité.
- Il n’existe pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence pour le salarié porté.
L’accès à la formation des consultants en portage salarial
- Les sociétés de portage salarial sont rattachées à l’Opérateur de compétences AKTO. C’est l’Opco dédié aux services à forte intensité́ de main-d’œuvre, comme le Travail temporaire, la Propreté ou encore la Sécurité.
Pourquoi une convention collective pour le portage salarial ?
Une convention collective est un cadre juridique dédié à une profession ou à un secteur d’activité. Elle contient des éléments spécifiques qui viennent compléter le Code du travail. C’est un texte signé entre les syndicats salariés et patronaux d’une même branche professionnelle.
La création d’une branche professionnelle propre à un champ d’activité garantit un dialogue social permanent entre les syndicats salariés et patronaux du portage salarial.
Avant la signature de la convention collective, les sociétés de portage salarial utilisaient principalement la convention collective du Syntec applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Le portage salarial disposait déjà d’un cadre législatif avec l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. La convention collective va plus loin en entrant dans le détail de l’exercice quotidien du portage salarial.
La mise en œuvre de la convention collective du portage salarial en 2017 a levé toutes les incertitudes juridiques relatives à cette nouvelle forme de travail. Toutes les caractéristiques de la relation de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial, y compris le mode de relation avec le client, sont décrites dans ce texte de référence.
La convention collective du portage salarial est dite « étendue » par un arrêté du Ministère du Travail. Cela veut dire que toutes les sociétés de portage salarial ont l’obligation de l’appliquer, sans exception. Il est recommandé à tout consultant en portage salarial de la consulter attentivement et de poser d’éventuelles questions à sa société de portage salarial.
Les dates clés de la convention collective du portage salarial
7 décembre 2016 : mise en place d’une commission mixte paritaire « Portage salarial » qui formalise la création de la branche professionnelle du portage salarial regroupant les syndicats salariés et les syndicats patronaux.
22 mars 2017 : signature de la convention collective par les syndicats salariés (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le PEPS (syndicat patronal majoritaire du portage salarial).
28 avril 2017 : publication de l’Arrêté du Ministère du Travail portant extension de la convention collective du portage salarial
1er juillet 2017 : entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial.
Consulter le texte de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219)
