Mise à jour le 3 juin 2024.
Un consultant ou une consultante en portage salarial bénéficie d’un cadre juridique sécurisé grâce à la convention collective dédiée aux salariés portés. Ce texte de référence complète le Code du Travail et fixe les relations de travail entre les consultants en portage et la société de portage salarial.
1. Des garanties pour les consultants.
2. Pourquoi une convention collective ?
3. Les dates clés
La convention collective de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 encadre la relation de travail entre un salarié porté et sa société de portage salarial.
1. La convention collective offre des garanties aux consultants
Un salaire minimum en portage salarial
- Un salaire minimum en portage salarial est fixé pour chaque profil : junior, senior ou salarié au forfait jour.
- La rémunération mensuelle minimale ne peut être inférieure à 77 % du plafond de la sécurité sociale (pour une activité à plein temps).
- La réserve financière (10 % du salaire de base) permet de pallier une baisse d’activité entre deux contrats chez le client.
Le profil des consultants en portage salarial
La convention collective fixe les conditions d’accès et d’exercice du portage salarial.
Le portage salarial est ouvert aux professionnels titulaires d’une qualification professionnelle de niveau Bac+2 ou disposant d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
Il n’existe pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence pour le salarié porté.
Formation des consultants en portage salarial
- Les sociétés de portage salarial sont rattachées à un organisme paritaire en charge de la formation
- La branche du portage salarial est aujourd’hui rattachée à l’Opérateur de compétences AKTO. Cet Opco regroupe également les branches : services à forte intensité́ de main-d’œuvre, Travail temporaire, Propreté ou encore Sécurité.
2. Pourquoi une convention collective pour le portage salarial ?
Une branche professionnelle pour le portage salarial
Une convention collective est un cadre juridique dédié aux salariés d’un secteur d’activité ou d’une profession spécifique. Sa mise en place nécessite la création d’une branche professionnelle qui regroupe les syndicats salariés et patronaux représentatifs du secteur d’activité concerné.
La convention collective du 22 mars 2017 complète les dispositions Code du Travail. De nouveaux accords sont désormais signés régulièrement entre les syndicats salariés et patronaux et annexés à la convention collective.
Une convention collective appliquée par toute la branche
Toutes les sociétés de portage salarial ont l’obligation d’appliquer le texte de la convention. En effet, la convention collective du portage salarial a été étendue par l’arrêté du Ministère du Travail du 28 avril 2017.
Un document utile aux consultants portés
Il est recommandé à tous les consultants en portage salarial de consulter attentivement la convention collective et de poser d’éventuelles questions à sa société de portage salarial.
3. Les dates clés de la convention collective du portage salarial
8 août 2016 : ratification de l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
7 décembre 2016 : mise en place d’une commission mixte paritaire « Portage salarial » qui formalise la création de la branche professionnelle du portage salarial regroupant les syndicats salariés et patronaux.
22 mars 2017 : signature de la convention collective par les syndicats salariés (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le PEPS (syndicat patronal majoritaire du portage salarial).
28 avril 2017 : publication de l’Arrêté du Ministère du Travail portant extension de la convention collective du portage salarial
1er juillet 2017 : entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial.
Consulter le texte de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219)
