Prélèvement à la source : taux personnalisé, taux neutre, taux individualisé, que choisir ?

Prélèvement à la source : taux personnalisé, taux neutre, taux individualisé, je choisis quoi ?

Le prélèvement à la source fête ses deux ans le 1er janvier 2019. La mention de cette ligne sur le bulletin de salaire est donc désormais une évidence pour tous. Par contre, à quoi correspond le taux affiché ? Taux personnalisé ou taux non personnalisé ? Taux commun ou taux individualisé pour un même foyer fiscal ? Quelques précisions ne sont pas inutiles.

 

En portage salarial, vous signez un contrat de travail, CDI ou CDD, avec la société de portage salarial, tout en restant libre de choisir vos clients. À ce titre, vous bénéficiez du prélèvement de l’impôt à la source comme tous les salariés.

L’administration fiscale calcule chaque année votre taux de prélèvement à la source. Le calcul se base sur les revenus du foyer fiscal, sa composition et la prise en compte des charges déductibles ou dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt. Depuis deux ans pour les salariés, l’employeur est devenu collecteur de l’impôt sur le revenu imposable.

Le calcul du taux de prélèvement à la source

Pour calculer le montant d’impôt à la source transmis à l’administration fiscale chaque mois, l’employeur applique un taux. Il peut s’agir :

  • De votre taux réel de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale chaque année.

Ou

  • D’un taux de prélèvement neutre.

Votre taux de prélèvement à la source, mis à jour en septembre 2020, a été calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de vos revenus 2019. Il existe des situations, détaillées ci-dessous, au cours desquelles le taux peut être recalculé. Sans cela entre septembre 2020 et septembre 2021, votre taux de prélèvement à la source ne change pas.

L’élément sur lequel vous avez la main, c’est : quel est le taux appliqué par l’employeur pour le calcul de l’impôt mensuel ? Est-ce « mon » taux de prélèvement à la source ou un taux neutre ?

Dans cette seconde situation, l’administration fiscale n’informe pas votre employeur de votre taux de prélèvement à la source.

Je suis d’accord pour que mon employeur applique mon (vrai) taux de prélèvement à la source

C’est la formule « classique ». Le taux de prélèvement à la source appliqué par l’employeur est votre taux réel. Il est transmis chaque mois par l’administration fiscale à votre employeur. Lorsque votre taux de prélèvement change, le nouveau taux est transmis automatiquement. Vous n’avez rien à faire.

  • En matière de prélèvement à la source, on parle de « taux personnalisé », c’est dire le « vrai taux » calculé par l’administration fiscale.

Si vous avez choisi d’être un consultant porté, la société de portage est votre employeur.

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Je ne souhaite pas que mon employeur connaisse mon taux de prélèvement à la source

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux de prélèvement réel à votre employeur, le calcul de l’impôt sera réalisé sur la base d’un taux neutre. Il correspond au barème de l’impôt sur le revenu appliqué pour un foyer fiscal composé d’une personne célibataire sans enfant.

  • Il est appelé « taux non personnalisé » ou taux neutre.

En cas d’écart entre le montant de l’impôt prélevé et la somme de l’impôt dû, un sur-prélèvement peut être remboursé l’année suivante par l’administration fiscale. Dans le cas inverse, un prélèvement automatique est opéré sur votre compte bancaire par l’administration fiscale chaque mois.

Le fonctionnement du prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé

Le mariage ou le PACS implique une seule déclaration de ressources et est ainsi constitutif d’un même foyer fiscal. Une personne célibataire, avec ou sans enfants, est également un foyer fiscal.

Foyer fiscal avec le même taux d’imposition

Classiquement, un foyer fiscal se voit attribuer un seul taux de prélèvement à la source. Le taux dépend des revenus et du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal (enfants). On parle couramment de taux commun.

  • Chaque personne du foyer fiscal décide si elle communique, par le biais de l’administration fiscale, son taux de prélèvement à la source réel à son employeur.
  • Sinon, le taux neutre (taux non personnalisé), comme expliqué ci-dessus, sera utilisé par l’employeur pour le calcul du montant mensuel collecté.

Un foyer fiscal avec deux taux d’imposition différents

Il existe une autre configuration. Une seule déclaration de ressources est faite par le couple marié ou pacsé. Le foyer fiscal a cependant deux taux de prélèvement à la source différents. Les 2 taux sont fixés en fonction au regard des ressources différentes des membres du foyer fiscal. Le montant global de l’impôt est le même, mais la répartition du paiement de l’impôt est différente. C’est l’administration fiscale qui fixe la répartition du taux.

  • Il s’agit ici d’un taux de prélèvement à la source individualisé. Un pour chaque personne du foyer fiscal. Le terme « individualisé » est ici bien distinct du terme « personnalisé » qui est apparu avec le prélèvement de l’impôt à la source.
  • Chaque personne du foyer fiscal décide si elle communique, par le biais de l’administration fiscale, son taux de prélèvement à la source réel à son employeur.
  • Sinon, le taux neutre (taux non personnalisé), comme expliqué ci-dessus, sera utilisé par l’employeur pour le calcul du montant mensuel collecté.

Couples hors Pacs / hors mariage

Deux déclarations d’impôts distinctes sont réalisées. Chaque personne a son propre taux d’imposition et fait ses propres choix en matière de taux de prélèvement appliqué par l’employeur (taux réel ou taux neutre).

Le recalcul du taux de prélèvement à la source relève de l’administration fiscale

Sans manifestation de votre part, votre taux de prélèvement à la source n’est mis à jour qu’une fois par an par l’administration fiscale. Il peut être recalculé en cas de changement de situation ou d’anticipation d’une baisse de revenus.

Changement de situation personnelle

Le centre des impôts reste la seule structure qui calcule votre taux de prélèvement à la source et qui le transmet à votre employeur. Les changements de situation doivent lui être transmis dans les 60 jours : mariage, PACS, divorce, séparation, décès, naissance ou adoption. Ils peuvent engendrer un recalcul du taux de prélèvement à la source.

Anticipation d’une baisse de revenus

En cas de baisse majeure de revenus, actuelle ou à venir, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus prévisionnels et de solliciter un recalcul de votre taux de prélèvement à la source. L’administration fiscale vous transmettra alors votre nouveau taux de prélèvement à la source. Il sera, selon votre configuration souhaitée, transmis à votre employeur.

Modifier quel est le taux transmis à l’employeur

L’administration fiscale fixe votre taux de prélèvement chaque année ou au gré des changements ci-dessous. Par contre, vous pouvez quand vous le souhaitez modifier l’option : Taux personnalisé ou Taux neutre appliqué par l’employeur. La modification s’effectue sur la plateforme Impots.gouv.fr.

Et pour les travailleurs non-salariés ?

Pour les travailleurs non-salariés, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par acompte qui est prélevé automatiquement par l’administration fiscale. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel.

Une adaptation du montant des acomptes peut être demandée en cas de variation de revenu ou de cessation d’activité.

Pour la micro-entreprise, c’est « à la carte ». Avec un versement libératoire, l’impôt sur le revenu est versé en même temps que les cotisations et contributions sociales. Sans versement libératoire, c’est également le système d’acomptes qui s’appliquent.

Lexique

TAS : Taux de prélèvement à la source

Taux de prélèvement personnalisé. Le taux de prélèvement à la source est personnalisé lorsque l’employeur applique le taux réel. Ce taux réel peut être le taux de prélèvement commun pour le foyer fiscal ou un taux individualisé au sein du foyer fiscal. Ce qui est un cas particulier.

Taux de prélèvement non personnalisé. On parle de taux de prélèvement non personnalisé lorsque le calcul du montant de l’impôt collecté ne se passe pas sur le taux réel.  Le taux de prélèvement neutre appliqué par l’employeur est déconnecté de la constitution du foyer fiscal. Il repose sur la rémunération perçue au regard du barème de l’impôt sur le revenu calculé sur la base d’un foyer fiscal composé d’une personne célibataire sans enfant.

Taux d’imposition individualisé. C’est un cas particulier. Au sein d’un même foyer fiscal, il peut exister deux taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun.