Mis à jour le 1er septembre 2022
En portage salarial, vous bénéficiez du prélèvement de l’impôt à la source comme tous les salariés. L’employeur calcule chaque mois le montant prélevé en appliquant un taux au montant de votre bulletin de salaire. Il peut s’agir de votre taux de prélèvement personnalisé ou du taux neutre. Pourquoi choisir l’un ou l’autre ? On vous explique.
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés, un prélèvement mensuel est effectué par l’employeur et versé à l’administration fiscale. Pour calculer le montant prélevé sur le bulletin de salaire, l’employeur applique un taux que lui transmet chaque mois l’administration fiscale. Vous avez le choix entre deux options pour le calcul du montant prélevé par votre employeur.
Le taux affiché sur votre bulletin de salaire
Pour calculer le montant de l’impôt prélevé sur votre bulletin de salaire chaque mois, l’employeur applique un taux au montant de votre salaire Net. Il y a deux catégories de taux.
- Le taux de prélèvement personnalisé
Votre employeur applique le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Votre prélèvement à la source est calculé sur votre taux réel/personnalisé.
Ou
- Le taux neutre
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition réel, il applique le taux neutre, appelé aussi taux non personnalisé. Il s’agit du barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial.
Je suis d’accord pour que mon employeur applique mon (vrai) taux de prélèvement à la source
C’est la formule « classique » qui s’applique automatiquement sans action de votre part. Le taux de prélèvement à la source appliqué par l’employeur sur le montant de votre salaire est votre taux réel calculé par l’administration fiscale. Appelé aussi taux personnalisé, il est transmis chaque mois par l’administration fiscale à votre employeur. Lorsque votre taux de prélèvement à la source évolue, votre employeur est automatiquement informé du nouveau taux. Les raisons de la modification du taux ne lui sont pas transmises.
En tant que consultant porté, votre employeur est la société de portage. C’est cette dernière qui assure le prélèvement de l’impôt à la source comme pour tout salarié. Chez InfoPortage, nous réalisons une demande TOPAZE (avec votre accord) qui permet de vous assurer de la présence de votre taux personnalisé dès votre première fiche de paie. Vous n’avez ainsi aucun décalage dans le prélèvement mensuel de votre impôt.
Je ne souhaite pas que mon employeur connaisse mon taux de d'imposition
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé à votre employeur, vous pouvez opter pour un calcul du prélèvement mensuel sur la base du taux neutre. Il correspond au barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial.
En cas d’écart entre le montant de l’impôt prélevé à la source par l’employeur et la somme de l’impôt dû au regard de vos ressources, l’ajustement est automatiquement calculé par l’administration fiscale. Vous pouvez alors bénéficier d’un remboursement ou être prélevé d’un montant complémentaire, directement géré par l’administration fiscale.
Comment passer du taux réel au taux neutre ?
Vous pouvez quand vous le souhaitez modifier l’option choisie entre :
- Transmettre le taux personnalisé à son employeur
ou
- Ne pas transmettre le taux personnalisé à son employeur
La modification s’effectue directement sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous êtes la seule personne à pouvoir réaliser cette modification.
Le prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé
Qu’il soit composé d’une personne, d’un couple marié ou d’un couple pacsé, chaque foyer fiscal réalise une seule déclaration de ressources. Le plus souvent, le foyer fiscal dispose d’un même taux de prélèvement, sauf exception.
Couple pacsé ou marié avec le même taux d’imposition
Classiquement, un foyer fiscal se voit attribuer un seul taux de prélèvement à la source. Le taux de prélèvement s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Pour un couple marié ou pacsé, on peut appeler le taux de prélèvement du foyer fiscal, le taux commun.
Qu’en est-il pour le prélèvement à la source ?
Chaque personne du foyer fiscal décide si elle communique le taux de prélèvement du foyer fiscal à son employeur. La décision de l’un pour transmettre le taux personnalisé à son employeur n’engage pas l’autre à le faire.
Couple pacsé ou marié avec deux taux d’imposition différents
Il existe une autre configuration. Dans la déclaration de ressources d’un couple marié ou pacsé, chaque personne peut avoir son propre taux de prélèvement à la source. Il s’agit ici d’un taux individualisé. Les 2 taux sont fixés au regard des ressources de chaque membre du foyer fiscal.
Le montant global de l’impôt est le même, mais la répartition du paiement de l’impôt est différente. C’est l’administration fiscale qui fixe la répartition du taux. Le terme « taux individualisé » (deux taux de prélèvement dans un même foyer fiscal) est bien distinct du terme « taux personnalisé » (taux de prélèvement à la source transmis à l’employeur).
Qu’en est-il pour le prélèvement à la source ?
Chaque personne du foyer fiscal décide si elle communique son taux de prélèvement réel à son employeur ou si elle choisit le taux neutre. La décision de l’un pour transmettre le taux réel à son employeur n’engage pas l’autre à le faire.
Couples non pacsé / non marié
Pour un couple qui n’est ni pacsé, ni marié, deux déclarations de ressources distinctes sont réalisées. Chaque personne constitue un foyer fiscal avec son propre taux d’imposition et fait ses propres choix en matière de taux appliqué par l’employeur (taux réel/personnalisé ou taux neutre/non personnalisé).
Recalcul du taux de prélèvement à la source
Une prérogative de l'administration fiscale
Avec le prélèvement à la source, l’employeur est devenu un collecteur de l’impôt. Son rôle s’arrête au calcul du montant mensuel de l’impôt prélevé sur le salaire et au versement de l’impôt à l’administration fiscale. Il n’intervient en rien sur le calcul du taux de prélèvement à la source et n’a pas connaissance du contenu de votre déclaration d’impôts.
Changement de situation personnelle
Les changements de situation personnelle doivent être transmis à votre centre des impôts dans les 60 jours : mariage, PACS, divorce, séparation, décès, naissance ou adoption. Ils peuvent engendrer un recalcul du taux de prélèvement à la source.
Lorsque votre taux de prélèvement à la source évolue, le taux transmis à votre employeur est mis à jour si vous avez choisi le prélèvement au taux réel. L’employeur n’est pas informé par l’administration fiscale de la nature de votre changement de situation personnelle.
Anticipation d’une baisse de revenus
Si vous connaissez une baisse de revenus, vous pouvez solliciter un recalcul de votre taux de prélèvement à la source. Le nouveau taux de prélèvement à la source sera transmis à votre employeur, si vous avez choisi cette option. Il n’est pas informé des raisons de l’évolution de votre taux personnalisé.
Et pour les travailleurs non-salariés ?
Pour les travailleurs non-salariés, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par acomptes prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel.
Une adaptation du montant des acomptes peut être demandée en cas de variation de revenus ou de cessation d’activité.
Pour la micro-entreprise, c’est « à la carte ». Avec un versement libératoire, l’impôt sur le revenu est versé en même temps que les cotisations et contributions sociales. Sans versement libératoire, c’est également le système d’acomptes qui s’applique.
Lexique
TAS : Taux de prélèvement à la source
Taux réel/personnalisé. L’employeur applique le taux de prélèvement à la source personnalisé du salarié. On parle de taux réel ou taux personnalisé.
Taux neutre/non personnalisé. L’employeur applique le taux neutre qui correspond au barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial lorsqu’un salarié a choisi de ne pas lui transmettre son taux de prélèvement personnalisé.
Taux commun. Le taux du foyer fiscal est appelé taux commun pour les couples mariés ou pacsés, pour signifier qu’ils bénéficient bien du même taux de prélèvement à la source. C’est la situation la plus courante.
Taux individualisé. C’est un cas particulier. Au sein d’un même foyer fiscal, il peut exister deux taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun. Chaque personne dispose de son taux individualisé.
TOPAZE (Taux du PAS). Ce service permet à l’employeur, lorsque le salarié l’a autorisé, d’être informé du taux de prélèvement à la source personnalisé.
