Mise à jour le 1er janvier 2024.
Quel statut choisir en tant que consultant informatique ? On peut y passer des jours et des nuits. Nous avons choisi de résumer les points clés de plusieurs statuts et régimes : EURL, SASU, portage salarial, entreprise individuelle/micro-entreprise, profession libérale et SARL.
1. EURL en tant que gérant-associé unique
2. SASU en tant qu’associé et président
3. Portage salarial : l’autonomie avec un statut de salarié
4. Entreprise individuelle ou micro-entreprise selon son chiffre d’affaires
5. Profession libérale : exercer en son nom propre
7. SARL avec plusieurs associés
Les explications ci-dessous sont relatives à des professionnels du conseil (prestations intellectuelles) avec le parti pris d’une structure la plus souple possible.
Se demander ce que l’on ne veut pas est parfois plus efficace que de s’interroger sur ce que l’on veut. Alors, prenez votre crayon et tracez votre chemin vers votre statut idéal.
1. EURL en tant que gérant-associé unique
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)est une société, ce qui constitue une personne morale.
- Il y a un seul associé, ici également gérant pour cet article.
- Rédaction de statuts déposés au centre des impôts et du Centre de formalités des entreprises.
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Statut : travailleur non salarié.
- Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI / ex-RSI).
- Pas d’assurance chômage.
- Contrat de prévoyance à souscrire.
- Impôts sur le revenu pour le dirigeant (IR) ou impôts sur les sociétés (IS) : séparation entre le bénéfice de l’entreprise et le revenu du dirigeant. Choix non réversible
- Comptabilité complète : bilan et compte de résultat.
- Assurance RC Pro à souscrire.
- Assujettissement à la TVA. Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Versement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
2. SASU en tant qu’associé et président
- La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société avec un seul associé, ce qui constitue une personnalité morale.
- Un seul associé, ici président de la SASU pour cet article.
- Rédaction de statuts déposés au centre des impôts et du Centre de formalités des entreprises.
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Votre statut : assimilé salarié.
- Régime de sécurité sociale des salariés (maladie/retraite).
- Pas d’assurance chômage.
- Contrat de prévoyance à souscrire.
- Impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) pour le dirigeant ou régime d’imposition sur les sociétés (IS) sur la base des bénéfices non commerciaux (BNC). Choix non réversible.
- Comptabilité complète : bilan et compte de résultat.
- RC Pro à souscrire.
- Assujettissement à la TVA.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Versement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
3. Portage salarial : l’autonomie avec un statut de salarié
- Pas de démarche de création d’entreprise.
- Votre statut : salarié.
- Contrat de travail (CDI ou CDD) signé avec l’entreprise de portage salarial.
- Régime de sécurité sociale des salariés.
- Assurance chômage.
- Contrat de prévoyance inclu.
- Régime de l’impôt sur le revenu (IR) avec prélèvement à la source.
- Assurance RC Pro de la société de portage salarial.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Gestion complète (factures, paiements, relances, frais professionnels, TVA…) par la société de portage salarial.
4. Entreprise individuelle ou micro-entreprise selon son chiffre d’affaires
La micro-entreprise croise le statut de l’entreprise individuelle (EI). La micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d’un régime social et fiscal spécifique.
Points communs entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise
- Vous agissez en votre nom propre. Il n’y a pas de création d’une personne morale. Vous êtes responsable sur vos biens propres (sauf la résidence principale).
- Déclaration d’activité auprès de l’Urssaf pour la création de l’entreprise.
- Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI / ex-RSI).
- Pas d’assurance chômage.
- Contrat de prévoyance à souscrire.
- Impôts sur le revenu des personnes physiques (IR).
- Assurance RC Pro à souscrire.
- Versement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) à partir de 5 000 euros de chiffre d’affaires.
L’entreprise individuelle
- Imposition sur le revenu sur la base des bénéfices non commerciaux (BNC) sur la base de la déclaration contrôlée
- Obligation comptable complète : bilan et compte de résultat.
- Assujettissement à la TVA.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
Micro-entreprise
- Impôts : impôts sur le revenu en micro-BNC (Bénéfices non commerciaux adaptés). Dispense de l’étape de déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC). Possibilité de prélèvement libératoire de l’impôt.
- Obligation comptable : tenir un livre chronologique des recettes et un registre des achats
- Franchise en base de TVA pour un chiffre d'affaires maximum de 36 800 euros (montant au 1er janvier 2024).
- Pas de déduction des frais professionnels du chiffre d’affaires en-dessous de ce seuil.
- Chiffre d’affaires limité à 77 700 euros HT pour les prestations de service montant au 1er janvier 2024) . Au-delà, le régime fiscal de micro-BNC ne s’applique plus. La micro-entreprise bascule en entreprise individuelle « classique» avec une imposition les bénéfices non commerciaux (BNC) sur la base d’une déclaration contrôlée.
5. Profession libérale : exercer en son nom propre
- Vous agissez en votre nom. Il n’y a pas de création d’une personne morale (sauf cas particulier de création d’une société). Vous êtes responsable sur vos biens propres (sauf résidence principale).
- Statut : travailleur non salarié.
- Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI / ex-RSI).
- Pas d’assurance chômage.
- Contrat de prévoyance à souscrire.
- Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur la base de déclaration contrôlée ou en micro-BNC selon le montant du CA.
- Obligation comptable complète : bilan et compte de résultat.
- Assurance RC Pro à souscrire.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Assujettissement à la TVA.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Versement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
6. SARL en tant qu'associé majoritaire
- La SARL est société qui constitue une personne morale.
- Au minimum deux associés. Ici, pour cet article, le consultant est l’associé majoritaire.
- Rédaction de statuts entre les associés déposés au centre des impôts et du Centre de formalités des entreprises.
- Votre statut : travailleur non salarié. NB : l’associé majoritaire ne peut pas être gérant-salarié.
- Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI / ex-RSI).
- Pas d’assurance chômage.
- Contrat de prévoyance à souscrire.
- La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice imposable. Le gérant de la SARL est soumis à l’impôt sur le revenu du dirigeant (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas : distinction entre le revenu du dirigeant et les bénéfices de l’entreprise. Choix réversible.
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Comptabilité obligatoire avec bilan et compte de résultat.
- Assurance RC Pro à souscrire.
- Assujettissement à la TVA.
- Frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires.
- Versement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
