Mis à jour le 4 mai 2022
Le portage salarial vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier en déléguant complètement la gestion de la facturation. Pour asseoir une collaboration professionnelle de qualité avec votre client, vous avez un rôle à jouer en matière de délai de règlement des factures.
Règlement des factures : la société de portage s’en occupe
À la différence d’un indépendant qui a créé sa structure (SASU, EURL, statut de profession libérale, micro-entreprise…, le consultant porté ne gère pas le règlement des factures pour son client. C’est la société de portage qui tient à jour la date de paiement, envoie les factures, gère les encaissements et effectue les relances, si nécessaire.
Le délai de règlement des factures est formalisé dans le contrat commercial signé entre votre client et votre société de portage. Le cadre juridique, posé par le Code de commerce, autorise un règlement des factures en décalé de plusieurs semaines, voire jusqu’à deux mois, par rapport au travail réalisé.
En tant que salarié porté, vous bénéficiez d’une rémunération dès votre premier mois de travail chez votre client. Le bon règlement des factures par votre client à la société de portage vous concerne cependant.
Si le client ne respecte pas ses engagements, la mission sera remise en cause. Vous avez tout intérêt à vérifier le plus rapidement possible que votre client est fiable, en convenant d’un délai de règlement des factures relativement court. C’est un sujet à aborder avec votre client avant de contractualiser avec la société de portage.
Négociation du délai de paiement : vous avez un rôle à jouer
Lors des premiers échanges avec votre client, c’est vous qui menez la négociation sur la collaboration professionnelle : la rémunération, le lieu de travail, les déplacements, les remboursements de frais et le rythme de travail… Le délai de règlement des factures fait partie de la négociation.
Lorsqu’un client traîne pour le règlement des factures, la société de portage comme le consultant sont fragilisés. En abordant de manière pro-active le sujet, vous limitez les risques de mauvaise surprise. Une fois le contrat commercial signé, vous n’aurez plus à vous en occuper. Ce sera la société de portage qui se chargera de faire respecter le délai convenu.
Notre conseil : fixer un délai de paiement court
Le délai de règlement des factures est indiqué dans le contrat commercial signé entre le client et la société de portage. Sans mentions spécifiques, il est fixé à 30 jours à réception de la facture (30 jours nets). Le Code de commerce précise que le délai de règlement ne peut pas dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou être fixé à 45 jours fin de mois.
Il est cependant fortement conseillé de le réduire à 30 jours ou 45 jours à réception de facture.
Explications par l’exemple :
- Paiement à 30 ou 45 jours nets (à réception de la facture)
- Une facture datée du 28 juin doit être réglée au plus tard le 28 juillet ou le 14 août pour un paiement à 45 jours à réception de facture.
- Durée réelle : 30 ou 45 jours.
- Paiement à 45 jours fin de mois
- La facture est datée du 28 juin, on compte 45 jours suivant la date de facture. La facture est donc payée à la fin de ce mois, soit le 31 août.
- Durée réelle : jusqu’à 60 jours.
Une fois que le délai est contractualisé entre votre client et la société de portage, vous n’avez plus à vous en occuper. La société de portage assure chaque mois la facturation et la gestion des délais de paiement.
