Lorsqu’un professionnel de l’informatique se lance comme consultant indépendant, le statut de portage salarial lui permet de signer un contrat de travail tout en choisissant ses clients. Quelles sont les formalités spécifiques à effectuer pour l’embauche d’un consultant de nationalité étrangère ?
En portage salarial, le consultant informatique est salarié de la société de portage salarial tout en choisissant ses clients. Le consultant signe un contrat de travail avec la société de portage salarial (CDD ou CDI). Le client du consultant signe un contrat commercial avec la société de portage pour la mise en place de la mission.
Lorsque la nationalité et le contexte personnel du consultant nécessitent des formalités particulières, c’est la société de portage salarial, en tant qu’employeur, qui réalise les démarches nécessaires.
Titre de séjour et autorisation de travail : une clarification s’impose
Pour bien comprendre les situations des professionnels de nationalité étrangère, il est important de distinguer deux situations différentes : résider et/ou travailler en France.
Résider en France
- Une carte d’identité ou un passeport
Pour la majorité des pays européens (sauf le Royaume-Uni), un document d’identité suffit pour résider en France. Leurs ressortissants bénéficient en effet d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
- Un titre de séjour
Pour les autres nationalités, un titre de séjour est nécessaire au-delà d’une durée de 3 mois. Plusieurs types de documents constituent un titre de séjour : un visa de longue durée, une carte de séjour ou encore une autorisation provisoire de séjour.
Un titre de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Travailler en France
Dès lors qu’une personne de nationalité étrangère réside de manière légale en France, trois situations sont possibles pour travailler.
I. Pour la majorité des pays européens (sauf le Royaume-Uni), la personne peut travailler en France sans formalité particulière. Une autorisation de travail n’est pas nécessaire.
II. Une autorisation de travail est nécessaire pour les autres nationalités étrangères. Deux façons de bénéficier de cette autorisation de travail existent.
- Le titre de séjour détenu (visa ou carte de séjour) peut autoriser à travailler sans démarche à réaliser. Dans ce cas, le titre de séjour vaut autorisation de travail.
- Dernier cas : pour bénéficier d’une autorisation de travail, une demande doit être déposée auprès des services de l’État. C’est l’employeur qui se charge de cette demande.
Les pays européens (hors Royaume-Uni)
Pour les ressortissants des pays ci-dessous, un titre de séjour n’est pas demandé pour résider en France et une autorisation de travail n’est pas nécessaire. Ces personnes bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
Quels pays ?
Sont concernés les pays membres de l’EEE et les pays ayant signé des accords. Soit :
L’Espace économique européen (EEE) constitué :
- Des 27 pays de l’Union européenne.
- De L’Islande, Le Liechtenstein, La Norvège.
Ainsi que : la Suisse, Monaco, Andorre ou San Marin qui ont conclu des accords entre États.
Les formalités d’embauche sont les mêmes que pour les personnes de nationalité française.
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE ni de l’EEE (voir ci-dessous). L’Irlande du Nord fait toujours partie de l’UE.
Un titre de séjour qui vaut autorisation de travail
Un titre de séjour en cours de validité est nécessaire pour les ressortissants étrangers (hors EEE et pays avec accords) qui résident en France plus de trois mois.
Un seul document peut suffire
Une autorisation de travail est le plus souvent nécessaire. Mais certains titres de séjour « contiennent » l’autorisation de travail. On parle de titre de séjour valant autorisation de travail.
Exemples de titres de séjour valant autorisation de travail
Il peut s’agir (à titre d’exemple) d’un Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), d’une carte de résident, d’une carte de séjour (carte de séjour vie privée et familiale, carte de séjour salarié, carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France…), certificat de résidence (pour la nationalité algérienne) …
Les formalités à mener par l’employeur
L'employeur doit s’assurer auprès de l’administration que le titre de séjour présenté par le futur salarié est en cours de validité et qu’il vaut autorisation de travail.
Au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, l’employeur prend contact avec la préfecture du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris pour avec contrôle l’authenticité du titre de séjour. Si la personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, ce n’est pas nécessaire.
Après la réponse de la préfecture - ou sans réponse dans les deux jours ouvrables des services préfectoraux - l’obligation de vérification est considérée comme remplie. L’employeur peut enclencher les formalités d’embauche.
Pour quelles personnes une demande d’autorisation de travail doit-elle être réalisée ?
La demande d’autorisation de travail est entreprise par l’employeur lorsque le futur employé ne dispose pas d’un document lui permettant de travailler en France.
Demande en ligne réalisée par l’employeur
L’employeur effectue une demande d’autorisation de travail en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/. Différentes pièces justificatives sont à fournir relatives à l’employeur, l’emploi, le salarié ou encore le contrat.
En fonction du poste du futur salarié, il peut être nécessaire pour l’employeur d’avoir publié une offre d’emploi pendant trois semaines auprès de Pôle emploi ou de l’APEC.
Dans le domaine informatique, les métiers d’Informaticien expert et Informaticien d’étude sont inscrits sur la liste* des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d’un état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Il n’est pas donc nécessaire pour l’employeur d’apporter la preuve de la publication d’une offre d’emploi.
La décision des services de l’État d’accorder l’autorisation de travail intervient dans un délai de deux mois maximum.
Taxe versée par l’employeur
Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur s’acquitte d’une taxe intitulée « Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France » (Article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Zoom sur les ressortissants de nationalités britanniques
Depuis le 1er janvier 2021 le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne ni de l’Espace économique Européen (EEE). La situation des ressortissants britanniques relève désormais du droit commun. Elle est la même que pour toutes les nationalités étrangères (hors EEE et pays avec accord).
Un ressortissant britannique bénéficie de la nationalité du Royaume-Uni qui regroupe 4 nations : Angleterre, Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galles.
Un titre de séjour est désormais nécessaire pour résider en France plus de trois mois. Une période de transition a eu lieu pour que les Britanniques résidant préalablement en France accèdent à une carte de séjour, qui est un titre de séjour valant autorisation de travail.
Après cette période de transition et depuis le 1er janvier 2022 :
- Un ressortissant britannique doit détenir un titre de séjour pour résider en France plus de 3 mois.
- Ce titre de séjour peut valoir autorisation de travail (voir ci-dessus : Un titre de séjour qui vaut autorisation de travail). Dans ce cas l’employeur ne réalise pas de demande d’autorisation de travail.
- En l’absence de titre de séjour valant autorisation de travail, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail (voir ci-dessus : Pour quelles personnes une demande d’autorisation de travail doit être réalisée ?).
* La liste complète mise à jour périodiquement est consultable sur le site Légifrance dans l’Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017937372/2022-01-11/
