Mise à jour le 1er janvier 2024.
Pour exercer comme consultante ou consultant indépendant, plusieurs configurations administratives et financières sont possibles. La solution du portage salarial et celle de la micro-entreprise sont deux voies qui ont des différences fortes mais aussi un point commun non négligeable. Ces deux statuts ont la particularité de pouvoir être mis en place très rapidement.
1. L'essentiel à connaître
2. Lancement rapide de l'activité
3. Factures et relation avec votre client
4. Délai pour être rémunéré
5. Protection sociale et assurances
6. TVA et frais professionnels
7. Montant maximal de chiffre d'affaires
1. L’essentiel à connaître
En portage salarial
- Vous conservez le statut de salarié et percevez un salaire à la fin du mois.
- La société de portage salarial envoie les factures à votre client et gère les délais de paiement.
- Vous pouvez déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires et récupérer la TVA sur vos achats (chez InfoPortage).
En micro-entreprise
- Vous adoptez le statut de travailleur non-salarié (TNS) et percevez chaque mois les bénéfices retirés de votre activité.
- Vous facturez en direct vos clients et assurez le suivi des règlements.
- Vous ne pouvez pas déduire les frais professionnels ni bénéficier de la récupération de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 euros par an* (montant du seuil au 1er janvier 2024).
2. Lancement rapide de l’activité
Pour commencer une première mission, la solution de la micro-entreprise, comme celle du portage se met en place dans un délai très court. Quelques jours suffisent, à la différence de la création d’une structure de type entreprise individuelle, SASU ou EURL qui nécessitent un mois au minimum. Souvent plus.
Portage salarial : mise en place en 24 heures
Dès que vous avez fixé les conditions d’intervention auprès de votre client, la société de portage établit un contrat commercial avec ce dernier et un contrat de travail à votre intention. En 24 heures, vous pouvez commencer la mission chez votre client.
Micro-entreprise : mise en place en moins de 15 jours
La demande d’immatriculation de la micro-entreprise se passe en ligne sur le site des formalités des entreprises. L’obtention du numéro de SIRET a lieu entre 8 et 15 jours.
3. Factures et relation avec votre client
Portage salarial : vous êtes libéré de la gestion des factures
La société de portage édite les factures en fonction du nombre de jours travaillés chaque mois et du TJM négocié (Taux journaliser moyen). Les factures sont le plus souvent envoyées directement au service comptable de votre client. En cas de retard de paiement, c’est la société de portage salarial qui assure les relances éventuelles.
Une fois votre mission négociée avec votre interlocuteur opérationnel, vous n’avez plus à parler « argent » avec votre client (hormis pour revaloriser éventuellement votre tarif).
Micro-entreprise : gestion en direct des factures
Vous éditez vous-même vos factures, à partir de votre propre modèle ou en utilisant un outil de gestion, le plus souvent payant. Vous envoyez les factures à votre client, soit à votre interlocuteur opérationnel soit au service comptable.
En cas de retard de paiement, vous devez aborder le sujet avec votre client opérationnel ou lui demander de solliciter le service comptable.
4. Délai pour être rémunéré
Portage salarial : vous êtes rémunéré dès le premier mois
Vous êtes rémunéré en salaire, dès la fin du premier mois de mission chez votre client. L’avance de trésorerie, réalisée gratuitement chez InfoPortage, permet de recevoir votre salaire avant le règlement des factures par votre client.
Micro-entreprise : le revenu est perçu après le règlement des factures
Vous êtes en mesure de vous verser une rémunération uniquement lorsque les factures ont été réglées par votre client.
Il est courant d’envoyer la facture à l’issue du premier mois de mission, ce qui reporte le règlement d’un ou deux mois selon le délai de paiement négociés. Il est fixé le plus souvent à 30 jours fin de mois. Si vous envoyez votre facture le 7 octobre, le délai de paiement est fixé au 30 novembre.
5. Protection sociale et assurances
Portage salarial : régime de sécurité sociale des salariés
Vous êtes couvert par le régime de sécurité sociale des salariés et bénéficiez de la même protection sociale : maladie, maternité, accident du travail, assurance chômage, retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Du fait de cette protection sociale complète, le montant des cotisations sociales est supérieur à celui de la micro-entreprise
Adhérer à une mutuelle est un passage obligé en tant que salarié. En souscrivant à la mutuelle de la société de portage salarial, vous avez accès à un tarif collectif plus avantageux.
Vous bénéficiez également (sans coût supplémentaire chez InfoPortage) :
- Du contrat de prévoyance (Accidents de la vie) de l’entreprise. C’est dans tous les cas obligatoire pour les consultants cadres.
- De l’Assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cas de dommages causés chez le client.
Micro-entreprise : sécurité sociale des indépendants
Vous êtes couvert par le régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui a remplacé le RSI (Régime social des indépendants). Le niveau des prestations en cas de maladie et maternité diffère de celui des salariés. Vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. La protection Accident du travail nécessite un coût supplémentaire à verser à la Sécurité sociale.
Au regard du niveau des prestations sociales, le montant des cotisations sociales est inférieur à celui du portage salarial.
L’adhésion à une mutuelle n’est pas obligatoire. Vous êtes soumis au tarif d’adhésion individuel, qui est supérieur au tarif collectif négocié par une entreprise.
Vous devez souscrire vos propres contrats d’assurance pour bénéficier d’une prévoyance (Accidents de la vie) et d’une Assurance Responsabilité professionnelle (RC Pro). Si elle n’est pas obligatoire pour toutes les activités, la RC Pro reste fortement conseillée. Souscrire une assurance Retraite individuelle est également le plus souvent recommandé.
6. TVA et frais professionnels
Portage salarial : déduction des frais et récupération de la TVA
Vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires les frais professionnels engagés pour réaliser vos missions, en respectant les barèmes en vigueur. Cet avantage permet d’augmenter votre rémunération globale nette perçue chaque mois.
C’est la société de portage qui gère et contrôle les justificatifs transmis. Il est possible en complément de cet avantage de récupérer une partie de la TVA sur certains achats, ce dont vous fait bénéficier InfoPortage.
Pour déclarer vos frais, vous utilisez, chez InfoPortage, une application web et mobile pour prendre en photo les justificatifs, sans qu’il soit nécessaire de transmettre les originaux.
Micro-entreprise : pas de déduction des frais ni récupération de la TVA
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 36 800 euros par an (montant du seuil au 1er janvier 2024), vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier d'une franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures. Le TTC est équivalent au Hors Taxe.
C’est un avantage pour vos clients qui ne sont pas eux-mêmes soumis à la TVA, c’est-à-dire les particuliers, les associations et les structures publiques ou parapubliques. Pour ces derniers, le tarif TTC (Toutes taxes comprises) est en effet moins coûteux.
L’absence de TVA sur vos factures ne présente pas d’avantages pour les entreprises. Étant soumis à la TVA, c’est le tarif Hors Taxe qui compte pour les entreprises, car elles récupèrent la TVA versée à leurs fournisseurs.
En optant pour la franchise de TVA, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires ni bénéficier de la récupération de TVA sur vos achats.
Une clientèle mixte : entreprises et particuliers
Si vous avez des clients entreprises et des clients non soumis à la TVA, vous pouvez tout à fait cumuler le portage salarial et une micro-entreprise. Pour bénéficier pleinement de la protection sociale des salariés, votre niveau de revenus en portage ne doit cependant pas être trop bas. Sinon cela impacte vos droits aux indemnités journalières, aux allocations chômage et à la retraite des salariés.
7. Le montant maximal de chiffre d’affaires
Portage salarial : facturez autant que vous voulez
Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires que vous générez chaque mois ou chaque année. À savoir : chez InfoPortage, le montant des frais de gestion (fixés à 5%) que vous versez chaque mois ne peut pas dépasser 500 euros. Si votre chiffre d’affaires décolle, le coût mensuel du portage salarial reste le même.
Micro-entreprise : chiffre d’affaires plafonné pour bénéficier de ce régime
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le montant du chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 euros Hors Taxe pour les prestations de services (montant du plafond au 1er janvier 2024).
Si vous dépassez ce montant deux années de suite, vous perdez le bénéfice du régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que du versement des cotisations sociales au prorata du chiffre d'affaires. Rappel : le dépassement de ce plafond est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA. Au-delà de 36 800 euros de chiffre d'affaires annuel (montant du seuil au 1er janvier 2024), vos prestations sont en effet soumises à la TVA quels que soient vos clients (entreprises, particuliers, associations, structures publiques…).
En dépassant le plafond de chiffre d'affaires, votre structure de micro-entreprise bascule vers l'entreprise individuelle en conservant le même numéro de SIRET. La micro-entreprise est en effet une « variante » de l'entreprise individuelle.
Ce qui change en dépassant le plafond de la micro-entreprise
Le versement de vos cotisations sociales à l’Urssaf se déroule désormais sous la forme de provisions calculées sur vos revenus précédents, au lieu d’un versement proportionnel à votre chiffre d’affaires propre à la micro-entreprise.
Avec une entreprise individuelle, vous êtes soumis aux obligations comptables complètes avec la production d’un bilan annuel et d’un compte de résultat. Vous devez faire appel pour cela à un expert-comptable. En micro-entreprise pour des prestations de services, tenir un livre chronologique des recettes réalisées par vos soins, suffit.
Cumuler micro-entreprise et portage salarial
Si vous dépassez le plafond de la micro-entreprise en cours d’année, vous pouvez facturer vos prestations sur les mois qui suivent en portage salarial. A la fin de l’année, vous pourrez arbitrer sur la solution à maintenir, ou conserver les deux. Pendant la période de cumul avec le portage salarial, vous conservez votre numéro de SIRET.
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