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Consultants indépendants : quelle sécurité sociale depuis la fin du RSI ?

InfoPortage - Depuis la fin du RSI

Avant le 1er janvier 2020, la donne était claire : le régime général de sécurité sociale pour les consultants en informatique salariés (en portage salarial et salariés des ESN) et le RSI pour les consultants indépendants non-salariés. Avec la disparition du RSI, l’organisation administrative du dispositif de sécurité sociale est modifiée. Pour autant les cotisations et les prestations sociales restent les mêmes.

 

Depuis le 1er janvier 2020, le RSI (Régime social des indépendants) a disparu laissant la place au SSI (Sécurité sociale des indépendants). Alors que le RSI était une organisation de gestion qui collectait les cotisations et versait les prestations, le SSI est le terme utilisé pour dénommer le système global de collecte des cotisations et de distribution des prestations des indépendants non-salariés. Il ne repose plus sur une seule structure juridique, mais sur trois : l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et l’Urssaf.

Le terme de « régime général de la sécurité sociale » se référait avant le 1er janvier 2020 à la sécurité sociale des salariés (et en partie des assimilés-salariés). Le terme « régime général de la sécurité sociale » renvoie aujourd’hui à une organisation administrative de gestion (Assurance Maladie, Assurance Vieillesse et Urssaf) qui est commune pour ces trois catégories.

Cependant, en termes de Maladie/Maternité ou de Retraite, il y a des recoupements, mais pas d’alignement entre les trois situations pour les cotisations versées et les prestations perçues. C’est un rattachement administratif, mais pas un changement du niveau de protection sociale.

Les consultants en informatique qui ont choisi le statut de profession libérale ont connu une double transformation de gestion à partir du 1er janvier 2020 avec, en supplément de la fin du RSI, une déconnexion complète de la CIPAV pour la retraite et l’Invalidité/Décès. Nous abordons également le sujet.

La Santé

La grande nouveauté pour les consultants indépendants non-salariés, c’est le transfert de gestion des dispositifs de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS) et le statut de profession libérale du RSI à l’Assurance Maladie. Les barèmes et le niveau de prestations entre d’une part les consultants non-salariés et d’autre part les salariés et les assimilés-salariés diffèrent cependant selon les types de couvertures.

Au sein de l’Assurance Maladie, les consultants indépendants en informatique peuvent relever de deux grandes familles :

Les salariés et assimilés-salariés : les consultants en portage salarial et les consultants assimilés-salariés relèvent de cette catégorie.

  1. Les consultants en informatique salariés : les consultants en CDI/CDD pour une ESN et les consultants en portage salarial, dans la mesure où ces derniers signent un contrat de travail avec la société de portage salarial.
  2. Les consultants indépendants avec un statut d’assimilés-salariés : les présidents de SASU/SAS, gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL.

 

Les travailleurs non-salariés (TNS) et le statut de profession libérale entrent dans la catégorie dénommée « Commerçants et Artisans» pour l’Assurance Maladie.

  • Les travailleurs non-salariés : les entrepreneurs individuels (EI, EIRL microentreprise), gérants et associés d’EURL, gérant majoritaire de SARL.
  • Le statut juridique de profession libérale*.

* Les professions libérales réglementées (médecins, architectes…) sont une troisième famille au sein de l’Assurance maladie que nous n’abordons pas en détail puisqu’elle ne concerne pas les consultants en informatique. Les activités de conseil en informatique ne relèvent pas d’une profession libérale réglementée.

 

L’Assurance Maladie est gérée au niveau départemental par les CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Le site d’information de l’Assurance Maladie est Ameli.fr

Dépenses de Santé

Les taux de remboursement des frais de santé par l’Assurance Maladie sont identiques pour :

  • Les consultants salariés (portage salarial/CDI et CDD en ESN)
  • Les consultants assimilés-salariés (président de SASU/SAS, gérant minoritaire de SARL)
  • Les consultants non-salariés : TNS (microentreprise, EURL, EIRL…) et statut de profession libérale.

Indemnités journalières : maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Les critères d’éligibilité, les barèmes d’indemnités journalières et la durée de l’indemnisation en matière de Maladie/Parentalité sont différents pour :

  • Les salariés et les assimilés-salariés.
  • Les consultants non-salariés : TNS et statut de profession libérale.

Le site Ameli.fr détaille les différents niveaux de couverture.

Accident du travail et Maladie professionnelle

  • Pour les salariés et les assimilés-salariés : la couverture AT-MP est automatique en cas d’accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle.
  • Pour les consultants non-salariés : l’Assurance Maladie propose de souscrire une assurance volontaire individuelle, avec une cotisation supplémentaire pour le risque Accident du Travail et Maladie professionnelle.

L’assurance AT-MP offre un remboursement renforce des frais de santé, le versement d’indemnités en cas d’incapacité et de prestations pour ses proches en cas de situation relevant de ces critères.

Invalidité et Décès

Tous les consultants en informatique (salariés, assimilés-salariés, non-salariés) bénéficient de prestations en cas de situation d’invalidité, et de prestations pour ses proches en cas de décès.

Les critères d’éligibilité, les barèmes d’indemnités journalières et la durée de l’indemnisation sont cependant distincts.

La Retraite

La fin du RSI a sonné deux changements d’organisation administrative :

  • Le transfert du RSI à l’Assurance Retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS).
  • La fin du rattachement à la CIPAV pour les consultants en informatique qui ont choisi le statut de profession libérale.

 

L’Assurance Retraite a pris le relais du RSI pour les consultants non-salariés. La particularité, c’est que les consultants en informatique sous statut de profession libérale sont déconnectés de la CIPAV, alors qu’ils y étaient rattachés auparavant.

Ces changements de structure n’ont pas impliqué de changements en termes de montant des cotisations et prestations

Ce que l’on nomme l’Assurance Retraite correspond à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les relais régionaux nommés CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

Les salariés et assimilés-salariés

  • La retraite de base des salariés et assimilés-salariés est gérée par l’Assurance Retraite.
  • La retraite complémentaire des salariés et assimilés-salariés est gérée par l’Agirc-Arrco.

Les consultants non-salariés

La retraite de base des consultants non-salariés est désormais gérée par l’Assurance Retraite (et non plus par le RSI). À cotisations égales, les prestations Retraite sont égales entre les salariés/assimilés-salariés et les consultants non-salariés (TNS et statut de profession libérale). Seuls les modes de calcul changent.

Le régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) créé en 2013 est également géré par l’Assurance Retraite depuis le 1er janvier 2020.

Les taux de cotisations, assiettes et prestations Retraite sont distincts du régime Agirc-Arrco. Ils n’ont pas été transformés avec la réforme.

Les professions libérales réglementées

C’est la caisse de retraite CNAVPL qui assure toujours la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires des professions libérales réglementées, ainsi que l’assurance Décès-Invalidité.

Avant la réforme de 2018, les consultants en informatique avec le statut de profession libérale et pour certains en microentreprise relevaient de la CIPAV. Ce n’est plus le cas. La CIPAV est l’une des sections de la CNAVPL.

Le calcul et le versement des cotisations sociales

Pour les salariés et assimilés-salariés

Pour les consultants en portage salarial ainsi que les salariés des ESN, le prélèvement et le versement des cotisations sont gérés dans le cadre de la DSN (Déclaration sociale nominative). Tout est automatique et géré par l’employeur.

Pour les consultants non-salariés

C’est l’Urssaf qui désormais collecte toutes les cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS), le statut de profession libérale et les assimilés-salariés. C’est le RSI qui jouait ce rôle auparavant.

Les cotisations sociales pour les consultants non-salariés sont calculées sur la base des revenus professionnels imposables pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis 2021, la DSI (Déclaration sociale des indépendants) n’existe plus.

Les montants réels de cotisations sociales à verser sont ajustés lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Il existe également des modalités pour anticiper des variations importantes de revenus.

Le chômage

Le dispositif de protection sociale en cas de chômage n’entre pas à proprement parler dans le champ organisationnel de la sécurité sociale des indépendants, ne relevant pas de l’Assurance Maladie ou de l’Assurance Retraite. Précisions pour autant les choses.

Pour les salariés : portage salarial et salariés d’ESN

Seuls les consultants informatiques en portage salarial et en CDD/CDI dans une ESN cotisent à l’Assurance Chômage et bénéficient d’Allocations de retour à l’emploi en cas de perte d’emploi (fin de CDD ou rupture conventionnelle d’un CDI) et en répondant aux critères exigés. Le bénéfice des allocations est ouvert sur une période de 24 mois avec des allocations basées sur les revenus d’activité perçus.

Pour les assimilés-salariés et consultants non-salariés

Les consultants assimilés-salariés ou non-salariés (TNS et statut de profession libérale) ne cotisent pas à l’Assurance Chômage. Cependant, depuis 2019, ils peuvent bénéficier sous conditions d’une allocation sur une période courte avec un montant fixe qui est déconnecté des revenus précédents (800 euros par mois).

Ce nouveau droit ne nécessite pas une cotisation spécifique. On peut parler de « filet de sécurité » temporaire pour les consultants assimilés-salariés ou consultants non-salariés.

Quelles activités relèvent des professions libérales réglementées ?

Le terme de « profession libérale » est connu du grand public pour les professions libérales réglementées (médecins, architectes…). Pour autant ce statut juridique est également accessible aux consultants informatiques indépendants même si la profession n’est pas réglementée. Cela reste une option au moment de déclarer son statut au CFE (Centre de formalités des entreprises).

Cependant, ces derniers, consultants informatiques avec le statut de profession libérale, sont désormais déconnectés des professions libérales réglementées pour le régime de retraite et pour le régime d’Invalidité/Décès. Leur rattachement à la CIPAV, qui est une section de la CNAVPL, n’est plus possible. Des mesures de transition ont été mises en place pour accompagner ce changement de structure.

Les professions libérales réglementées pour la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :

  • Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • Médecins (CARMF),
  • Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • Vétérinaires (CARPV),
  • Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • Pharmaciens (CAVP),
  • Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres... (CIPAV),
  • Notaires (CPRN).

Les professions libérales réglementées pour la la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), qui est une section de la CNAVPL :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
  • Ingénieur conseil,
  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
  • Artiste non affilié à la maison des artistes,
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux,
  • Guide-conférencier.