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Consultants indépendants : quelle sécurité sociale depuis la fin du RSI ?

InfoPortage - Depuis la fin du RSI

Depuis 2020, l’organisation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés a changé. Pour autant les cotisations et les prestations sociales restent les mêmes, pour les consultants non-salariés comme pour les consultants salariés (ESN et portage salarial). On zoome sur cette nouvelle donne pour bien comprendre.

 

Depuis le 1er janvier 2020, le RSI (Régime social des indépendants) a disparu laissant la place au SSI (Sécurité sociale des indépendants). Le RSI était une organisation de gestion qui collectait les cotisations et versait les prestations. Le terme SSI désigne aujourd’hui le système global de collecte des cotisations et de distribution des prestations des travailleurs indépendants non-salariés. Il ne repose plus sur une seule structure juridique, mais sur trois : l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et l’Urssaf.

La Santé

Au sein de l’Assurance Maladie, les consultants en informatique peuvent relever de deux grandes familles :

Les salariés et assimilés-salariés :

  • Les consultants des ESN (salariés).
  • Les consultants en portage salarial (salariés).
  • Les présidents de SASU/SAS, gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL (assimilés-salariés).

Les travailleurs non-salariés (TNS)

  • Les entrepreneurs individuels (EI, EIRL microentreprise), gérants et associés d’EURL, gérant majoritaire de SARL.
  • Le statut juridique de profession libérale.

Dépenses de Santé

Les taux de remboursement des frais de santé par l’Assurance Maladie sont identiques pour :

  • Les consultants salariés (portage salarial/ ESN)
  • Les consultants assimilés-salariés (président de SASU/SAS, gérant minoritaire de SARL)
  • Les consultants non-salariés : TNS (microentreprise, EURL, EIRL…) et statut de profession libérale.

Indemnités journalières : maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Les critères d’éligibilité, les barèmes d’indemnités journalières et la durée de l’indemnisation en matière de Maladie/Parentalité sont différents pour :

  • Les salariés et les assimilés-salariés.
  • Les non-salariés : TNS et statut de profession libérale.

Le site Ameli.fr détaille les différents niveaux de couverture.

Accident du travail et Maladie professionnelle

  • Pour les salariés et les assimilés-salariés: la couverture AT-MP est automatique en cas d’accident de travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle.
  • Pour non-salariés: l’Assurance Maladie propose de souscrire une assurance volontaire individuelle, avec une cotisation supplémentaire pour le risque Accident du Travail et Maladie professionnelle.

L’assurance AT-MP offre un remboursement renforcé des frais de santé, le versement d’indemnités en cas d’incapacité et de prestations pour ses proches en cas de situation relevant de ces critères.

Invalidité et Décès

Tous les consultants en informatique (salariés, assimilés-salariés, non-salariés) bénéficient de prestations en cas de situation d’invalidité, et de prestations pour ses proches en cas de décès.

Les critères d’éligibilité, les barèmes d’indemnités journalières et la durée de l’indemnisation sont cependant distincts.

La Retraite

Tous les consultants en informatique sont désormais rattachés à  l’Assurance Retraite même si les droits restent différents en fonction de son statut.

L’Assurance Retraite correspond à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les relais régionaux nommés CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

Les salariés et assimilés-salariés

  • La retraite de base des salariés et assimilés-salariés est gérée par l’Assurance Retraite.
  • La retraite complémentaire des salariés et assimilés-salariés est gérée par l’Agirc-Arrco.

Les consultants non-salariés

L’Assurance Retraite a pris le relais du RSI pour les consultants non-salariés. Par ailleurs, il n’est plus possible pour les consultants en informatique, qui choisissent le statut de profession libérale, d’être rattachés à la caisse de retraite de la CIPAV (voir ci-dessous).

  • La retraite de base des consultants non-salariés est désormais gérée par l’Assurance Retraite (et non plus par le RSI). À cotisations égales, les prestations Retraite sont égales entre les salariés/assimilés-salariés et les consultants non-salariés (TNS et statut de profession libérale). Seuls les modes de calcul changent.
  • Le régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) créé en 2013 est également géré par l’Assurance Retraite depuis le 1er janvier 2020. Les taux de cotisations, assiettes et prestations Retraite sont distincts du régime Agirc-Arrco. Ils n’ont pas été transformés avec la réforme.

A noter : les consultants en informatique qui sont actuellement rattachés à la CIPAV ont la possibilité de rester rattachés à cette structure ou de rejoindre l’Assurance Retraite.

Le calcul et le versement des cotisations sociales

Pour les salariés et assimilés-salariés

Pour les consultants en portage salarial ainsi que les salariés des ESN, le prélèvement et le versement des cotisations sont gérés dans le cadre de la DSN (Déclaration sociale nominative). Tout est automatique et géré par l’employeur.

Pour les consultants non-salariés

C’est l’Urssaf qui désormais collecte toutes les cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS), le statut de profession libérale et les assimilés-salariés. C’est le RSI qui jouait ce rôle auparavant.

Les cotisations sociales pour les consultants non-salariés sont calculées sur la base des revenus professionnels imposables pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis 2021, la DSI (Déclaration sociale des indépendants) n’existe plus.

Les montants réels de cotisations sociales à verser sont ajustés lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Il existe également des modalités pour anticiper des variations importantes de revenus.

Le chômage

Le dispositif de protection sociale en cas de chômage n’entre pas à proprement parler dans le champ organisationnel de la sécurité sociale. Mais prenons le temps de faire un rappel.

Pour les consultants en portage salarial et en ESN

Seuls les consultants informatiques en portage salarial et en ESN cotisent à l’Assurance Chômage. Ils peuvent bénéficier d’Allocations de retour à l’emploi en cas de perte d’emploi (fin de CDD ou rupture conventionnelle d’un CDI).

En répondant aux critères posés par Pôle Emploi, le bénéfice des allocations est ouvert sur une période de 24 mois avec des allocations basées sur les revenus d’activité perçus.

Pour les assimilés-salariés et non-salariés

Les consultants assimilés-salariés ou non- salariés ne cotisent pas à l’Assurance Chômage. Cependant, depuis 2019, ils peuvent bénéficier - sous conditions - d’une allocation sur une période courte avec un montant fixe qui est déconnecté des revenus précédents (800 euros par mois).

Ce nouveau droit ne nécessite pas une cotisation spécifique. On peut parler de « filet de sécurité » temporaire pour les consultants assimilés-salariés ou consultants non-salariés.

Rappel : les professions libérales réglementées

C’est la caisse de retraite CNAVPL qui assure toujours la gestion des régimes de retraite et Décès-Invalidité des professions libérales réglementées (médecins, architectes…). Le métier de consultant informatique n’étant pas réglementé, le rattachement à la CIPAV n’est plus possible.

Les professions libérales réglementées pour la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :

  • Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • Médecins (CARMF),
  • Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • Vétérinaires (CARPV),
  • Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • Pharmaciens (CAVP),
  • Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres... (CIPAV),
  • Notaires (CPRN).

Les professions libérales réglementées pour la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), qui est une section de la CNAVPL :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
  • Ingénieur conseil,
  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
  • Artiste non affilié à la maison des artistes,
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux,
  • Guide-conférencier.