Mis à jour le 12 mai 2022
Il y a d’un côté les activités qui entrent dans le champ du portage salarial et de l’autre celles qui sont incompatibles. Mais contrairement à ce que l’on croit, la limite est beaucoup plus subtile qu’il n’y parait. Il faut pour certains métiers savoir lire les petites lignes pour identifier si votre activité professionnelle peut ou non être réalisée en portage salarial.
Les professions réglementées sont incompatibles avec le portage salarial
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Le périmètre des professions réglementées regroupe différentes professions et activités : professions soumises à réglementation, professions nécessitant l’inscription à un Ordre, professions nécessitant un titre ou diplôme… Les professions réglementées les plus connues sont les avocats, les architectes, les médecins ou encore les experts-comptables… mais il y a également les chauffeurs de taxi, les ramoneurs ou les experts agricoles.
Vous pouvez consulte consulter ci-dessous le moteur de recherche des professions réglementées sur le site de BPI France.
L’exercice d'une activité réglementée est impossible en portage salarial
Vous ne pouvez pas réaliser des prestations en portage salarial si vous exercez une profession ou une activité réglementée. Cependant vous pouvez être titulaire d’un diplôme d’État, régulant une profession et exercer une activité de conseil distincte de l’activité réglementée. Ces prestations de conseil peuvent alors être réalisées en portage salarial.
Professions libérales et réglementées : ce n’est pas la même chose.
Les termes de professions libérales et celui de professions réglementées sont bien distincts :
- Le terme de « profession libérale » est relatif un statut juridique au même titre que la micro-entreprise ou la SARL. Exercer en profession libérale accorde un numéro de Siret.
- Les professions réglementées (avocats, infirmiers, architectes…) peuvent s’exercer sous le statut juridique d’entreprise de « profession libérale ». Mais les professions réglementées s’exercent aussi pour beaucoup sous un autre statut (salariés, fonctionnaires, SARL…).
Zoom sur les métiers juridiques : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas
Les professions juridiques réglementées
Les professions juridiques les plus connues sont réglementées. On pense aux avocats, notaires, juges, greffiers, mandataires judiciaires… Elles nécessitent l’inscription à un Ordre professionnel. Mais il existe des professionnels du droit dont le métier s’exerce en dehors de ce périmètre réglementé.
Il y a une différence entre consultation juridique et conseil juridique
La consultation juridique réalisée par un Avocat inscrit au barreau ou un Juriste d’entreprise est exclue du champ du portage salarial. Il s’agit notamment de rédactions d’actes ou de rédaction de négociation de contrats.
Le conseil juridique, par contre, entre tout à fait dans le champ du portage salarial : audit, aide au positionnement stratégique, médiation, formation, rédaction d’article, accompagnement de la gestion sociale…
À savoir : si l’activité de médiation familiale est réglementée avec un Diplôme d’État obligatoire, l’activité de médiation en entreprise ne l’est pas. Elle peut donc s’exercer en portage salarial.
Coach et Formateur ne sont pas des professions réglementées
Ces deux métiers sont 100% compatibles avec le portage salarial.
La dénomination de coach n’est pas réglementée et entre dans le champ du portage salarial. L’existence de certifications en coaching ne fait pas de ce métier une profession réglementée. La certification n’est en effet pas exigée pour exercer.
L’exercice du métier de formateur se déroule pour sa part dans un cadre juridique particulier. Les organismes de formation de droit privé disposent d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la Direccte et fournissent chaque année un Bilan pédagogique et financier.
Cependant le métier de formateur en tant que tel n’est pas réglementé. Le Référentiel de certification Qualiopi, qui sera exigé à partir du 1er janvier 2022 aux organismes de formation pour bénéficier des financements publics et paritaires, mentionne le recours au portage salarial dans son indicateur n°27.
Expertise comptable et organisation comptable : des métiers différents
Le métier d’expert-comptable consacré à la certification des bilans d’entreprises nécessite l’inscription à l’Ordre des experts comptables. L’exercice en portage salarial est exclu.
Par contre, le conseil en organisation comptable entre dans le champ du portage salarial : prestation de conseil en contrôle de gestion, assistance à la mise en place de logiciel comptable, développement de logiciel comptable…
Les activités bancaires et les assurances : tout dépend du travail réalisé
Les activités d’intermédiation en opération de banque et service de paiement, conseil en investissement financier et gestion du patrimoine, comme l’intermédiation ou le courtage en assurances sont exclues du portage salarial. Elles nécessitent une habilitation ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).
Par contre, lorsqu’il s’agit de gestion des missions commerciales sur ces deux champs, le portage salarial est possible.
Quelles activités de services à la personne sont exclues du portage salarial ?
Le Code du travail liste strictement les activités de services à la personne incompatibles avec le portage salarial : garde d’enfants, tâches ménagères, assistance et aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
Portage salarial : remplissez-vous toutes les autres conditions ?
Vous avez validé que votre métier était compatible avec le portage salarial, mais remplissez-vous également ces autres conditions ?
- Vous êtes un professionnel autonome, libre de vos horaires, de vos jours de repos et de votre organisation.
- Vous disposez d’une qualification professionnelle de niveau bac + 2 (diplôme de catégorie 5, anciennement de niveau III) ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans votre secteur d’activité.
- Votre chiffre d'affaires mensuel est au minimum en moyenne de 3000 euros Hors taxe pour les profils Junior, sur la base d’une rémunération à la hauteur de 70% du plafond de la sécurité sociale, et environ de 4000 euros de chiffre d'affaires et plus pour les profils Cadre.
Et aussi : votre profession que vous avez déclarée à votre société de portage salarial entre dans le périmètre de la police d’assurance qu’elle a souscrit.
Sources :
Un moteur de recherche des principales professions réglementées est disponible sur le site BPI France.
Services à la personne : articles L1254-5 et L7231-1du Code du Travail.
Niveau de formation et autonomie du consultant en portage salarial : article 1 et 26 de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219) .
À propos des actions de formation et du Référentiel de certification Qualité pour la formation (Qualiopi) : Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Informations communiquées par le PEPS, syndicat patronal du portage salarial.
