Mise à jour le 16 novembre 2023.
Il y a d’un côté les activités qui entrent dans le champ du portage salarial et de l’autre celles qui sont incompatibles. Mais contrairement à ce que l’on croit, la limite est beaucoup plus subtile qu’il n’y parait. Il faut pour certains métiers savoir lire les petites lignes pour identifier si votre activité professionnelle peut ou non être réalisée en portage salarial.
1. Professions réglementées : incompatibles avec le portage salarial
2. Métiers juridiques : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas
3. Coach et Formateur : 100% compatibles avec le portage
4. Métiers de la comptabilité : tout dépend de l’activité
5. Activités bancaires et assurances : regardons en détail
6. Les services à la personne sont exclus du portage salarial
7. Portage salarial : remplissez-vous toutes les autres conditions ?
1. Les professions réglementées : incompatibles avec le portage salarial
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Le périmètre des professions réglementées regroupe différentes professions et activités qui ont comme caractéristiques : une réglementation légale et/ou l’inscription à un Ordre et/ou l’obtention obligatoire d’un diplôme…
Les professions réglementées les plus connues sont les avocats, les architectes, les médecins ou encore les experts-comptables… mais il y a également les chauffeurs de taxi, les ramoneurs ou les experts agricoles.
Vous pouvez consulte consulter ci-dessous le moteur de recherche des professions réglementées sur le site de BPI France.
L’exercice d'une activité réglementée est impossible en portage salarial
Si vous exercez une profession ou une activité réglementée, vous ne pouvez pas facturer vos prestations en portage salarial.
Cependant vous pouvez être titulaire d’un diplôme d’État, régulant une profession et exercer une activité de conseil distincte de l’activité réglementée. Ces prestations de conseil peuvent alors être réalisées en portage salarial.
Professions libérales et réglementées : ce n’est pas la même chose.
Les termes de professions libérales et celui de professions réglementées sont bien distincts :
- Le terme de « profession libérale » est relatif un statut juridique d'entreprise au même titre que la micro-entreprise ou la SARL. Exercer en profession libérale accorde un numéro de Siret.
- Les professions réglementées (avocats, infirmiers, architectes…) peuvent s’exercer sous le statut juridique d’entreprise de « profession libérale » ou d’autres statuts (salariés, fonctionnaires, SARL…).
- Un consultant qui facture des missions hors cadre réglementé avec le statut de profession libérale peut changer de statut et opter pour le portage salarial. Le terme de « profession libérale » n’informe pas sur le fait que l’activité est réglementée ou pas.
2. Métiers juridiques : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas
Les professions juridiques réglementées
Les professions juridiques les plus connues sont réglementées. On pense aux avocats, notaires, juges, greffiers, mandataires judiciaires… Elles nécessitent l’inscription à un Ordre professionnel.
Différence entre consultation juridique et conseil juridique
La consultation juridique réalisée par un Avocat inscrit au barreau ou un Juriste d’entreprise est une activité exclue du champ du portage salarial. La consultation juridique comprend par exemple la rédaction d’actes ou de rédaction de négociation de contrats.
L’activité de conseil juridique est un terme général et entre tout à fait dans le champ du portage salarial.
Il peut s’agir de missions d’audit des obligations légales, de médiation dans le cadre du dialogue social, de formation ou de rédaction d’articles juridiques…
À savoir :
- L’activité de médiation familiale est réglementée avec un Diplôme d’État obligatoire.
L’activité de médiation en entreprise n’est pas réglementée. Elle peut donc s’exercer en portage salarial.
3. Coach et Formateur : 100% compatibles avec le portage salarial
Le coaching
La dénomination de coach n’est pas réglementée. Les coachs peuvent exercer leur activité avec le statut du portage salarial.
L’existence de certifications en coaching ne fait pas de ce métier une profession réglementée. La certification n’est en effet pas exigée pour exercer l’activité.
La formation
La formation professionnelle dispose d’un cadre légal spécifique.
- Les prestations délivrées sont encadrées par le Code du travail (Article L.6313-1).
- Les organismes de formation (avec numéro de SIRET) doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité qui est délivré par l’administration.
- Un Bilan pédagogique et financier est transmis chaque année pour conserver le numéro de déclaration d’activité.
Par contre, les missions qui consistent à intervenir en tant que formateur ou formatrice ne relèvent pas d’une profession réglementée.
Les règles ci-dessus s’imposent à l’entreprise qui signe la convention de formation.
4. Métiers de la comptabilité : tout dépend de l'activité
L’expertise comptable : exclue du portage salarial
Le métier d’expert-comptable est consacré à la certification des bilans d’entreprises. Il nécessite l’inscription à l’Ordre des experts-comptables. L’exercice en portage salarial est exclu.
Le conseil en organisation lié à la comptabilité : c’est compatible
Par contre, le conseil en organisation comptable entre dans le champ du portage salarial. Il peut s’agir de missions de conseil en contrôle de gestion, d’assistance à la mise en place de logiciel comptable, de développement de logiciel comptable…
5. Activités bancaires et assurances : regardons en détail
Intermédiation bancaire : activité incompatible
Les activités d’intermédiation en opération de banque et service de paiement sont encadrées par le Code monétaire et financier (Article L.519-1). Elles nécessitent une immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances. Elles sont par conséquent exclues du portage salarial.
Missions commerciales : c’est compatible
Par contre, un consultant peut assurer des missions de développent commerciale dans le secteur Banques-Assurances en dehors du champ de l’intermédiation en opération de banque et service de paiement.
Ces missions peuvent dans ce cas s’exercer avec le statut du portage salarial.
6. Les services à la personne sont exclus du portage salarial
Le Code du travail (articles L. 1254-5 et L. 7231-1) liste strictement les activités de services à la personne incompatibles avec le portage salarial : garde d’enfants, tâches ménagères, assistance et aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
7. Portage salarial : remplissez-vous toutes les autres conditions ?
Vous avez validé que votre activité était compatible avec le portage salarial, mais remplissez-vous également ces autres conditions ?
- Vous êtes un professionnel autonome, libre de vos horaires, de vos jours de repos et de votre organisation.
- Vous disposez d’une qualification professionnelle de niveau bac + 2 (diplôme de catégorie 5, anciennement de niveau III) ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans votre secteur d’activité.
- Votre chiffre d’affaires mensuel est au minimum en moyenne de 3000 euros Hors taxe pour les profils Junior, sur la base d’une rémunération à la hauteur de 70% du plafond de la sécurité sociale, et environ de 4000 euros de chiffre d’affaires et plus pour les profils Cadre.
Et aussi : la profession que vous exercez en portage salarial doit relever du périmètre de l’Assurance Responsabilité civile professionnelle souscrite.
Sources :
Un moteur de recherche des principales professions réglementées est disponible sur le site BPI France.
Services à la personne : articles L1254-5 et L7231-1du Code du Travail.
Niveau de formation et autonomie du consultant en portage salarial : article 1 et 26 de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219) .
Informations communiquées par le PEPS, syndicat patronal du portage salarial.
