Mise à jour le 10 avril 2024.
Il y a d’un côté les activités qui entrent dans le champ du portage salarial et de l’autre celles qui sont incompatibles. Mais contrairement à ce que l’on croit, la limite est plus subtile qu’il n’y parait. Il faut pour certains métiers savoir lire les petites lignes pour identifier si votre activité professionnelle peut ou non être réalisée en portage salarial.
1. Professions réglementées : incompatibles avec le portage salarial
2. Métiers juridiques : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas
3. Coach et formateur en portage salarial
4. Métiers de la comptabilité : tout dépend de l’activité
5. Activités bancaires et assurances : regardons en détail
6. Les services à la personne sont exclus du portage salarial
7. Portage salarial : remplissez-vous toutes les autres conditions ?
1. Les professions réglementées : incompatibles avec le portage salarial
Qu’est-ce qu’une profession ou une activité réglementée ?
Le périmètre des professions réglementées comprend différentes professions et activités qui ont comme caractéristiques : une réglementation légale et/ou l’inscription à un Ordre et/ou l’obtention obligatoire d’un diplôme.
Les professions réglementées les plus connues sont les avocats, les architectes, les médecins ou encore les experts-comptables… mais il y a également les chauffeurs de taxi, les ramoneurs ou les experts agricoles.
Vous pouvez consulte consulter le moteur de recherche des professions réglementées sur le site de BPI France.
Distinction entre le professionnel et l’activité
Si vous exercez une profession ou une activité réglementée, vous ne pouvez pas facturer ces prestations en portage salarial.
Si vous réalisez une mission de conseil, en parallèle, qui ne relève pas d’une activité réglementée, vous pouvez facturer la prestation en portage salarial.
Profession libérale et profession réglementée : deux choses différentes
Les termes de profession libérale et celui de profession réglementée sont bien distincts.
- Le terme de « profession libérale » est relatif un statut juridique d’entreprise au même titre que la micro-entreprise ou la SARL. Le statut de profession libérale correspond nécessairement à une création d’une entreprise.
- Les professions réglementées (avocats, infirmiers, architectes…) peuvent s’exercer avec un statut d’indépendant, dans le cadre d’une société ou encore en tant que salarié ou fonctionnaire.
2. Métiers juridiques : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas
Les professions juridiques, telles que les avocats, notaires, juges, greffiers, mandataires judiciaires, sont réglementées et nécessitent l’inscription à un Ordre professionnel. Il existe pour autant des consultants qui assurent des missions de conseil juridique qui ne relève pas des activités réglementées.
Consultation juridique : incompatible avec le portage
La consultation juridique ou encore la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui est une activité encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces activités sont notamment réalisées par un avocat inscrit au barreau ou un juriste d’entreprise. Elles sont exclues du champ du portage salarial.
Conseil juridique : mission compatible avec le portage
Le conseil juridique est un terme général qui renvoie à des missions du type : audit des obligations légales, médiation en dialogue social ou encore rédaction d’articles juridiques. Vous pouvez réaliser ces prestations en tant que consultant porté.
À savoir sur la médiation
- L’activité de médiation familiale est réglementée avec un Diplôme d’État obligatoire. Elle ne peut pas être réalisée en portage salarial.
- La médiation en entreprise n’est pas réglementée. Vous pouvez effectuer des missions dans le cadre du portage salarial.
3. Coach et formateur en portage salarial
Le coaching avec le portage salarial
En tant que coach, vous pouvez facturer vos prestations avec le statut du portage salarial. La dénomination de coach n’est pas réglementée. Disposer d’une certification en coaching est recommandée, mais cela n’est pas exigé.
La formation avec le portage salarial
L’organisme de formation qui signe la convention de formation avec le client a des obligations à respecter.
- Une action de formation est une prestation encadrée par le Code du travail (Article L.6313-1).
- Les organismes de formation doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité qui est délivré par l’administration.
- Un Bilan pédagogique et financier est transmis chaque année pour conserver le numéro de déclaration d’activité.
- L’organisme de formation doit disposer de la certification Qualiopi pour bénéficier des financements publics et paritaires.
Un intervenant en formation pour le compte d’un organisme de formation a la possibilité d’être salarié porté si la société de portage salarial a entrepris des démarches en ce sens.
4. Métiers de la comptabilité : tout dépend de l’activité
L’expertise comptable : incompatible avec le portage
Le métier d’expert-comptable est consacré à la certification des bilans d’entreprises. Il nécessite l’inscription à l’Ordre des experts-comptables. L’exercice en portage salarial est exclu.
Le conseil en organisation lié à la comptabilité : c’est compatible
Le conseil en organisation dans le domaine de la gestion et de la comptabilité entre dans le champ du portage salarial. Il peut s’agir de missions de conseil en contrôle de gestion, d’assistance à la mise en place de logiciel comptable ou encore l’implémentation d’un logiciel comptable.
5. Activités bancaires et assurances : regardons en détail
Intermédiation bancaire : incompatible avec le portage
Les activités d’intermédiation en opération de banque et service de paiement sont encadrées par le Code monétaire et financier (Article L.519-1). Elles nécessitent une immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances). Elles sont par conséquent exclues du portage salarial.
Missions commerciales : compatible avec le portage salarial
Les missions de développement commercial dans le secteur Banques-Assurances peuvent être réalisées en portage salarial, dès lors qu’elles sont en dehors des activités d’intermédiation.
6. Les services à la personne sont exclus du portage salarial
Le Code du travail (articles L. 1254-5 et L. 7231-1) liste strictement les activités de services à la personne incompatibles avec le portage salarial : garde d’enfants, tâches ménagères, assistance et aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
7. Portage salarial : remplissez-vous toutes les autres conditions ?
Vous avez validé que vos missions étaient compatibles avec le portage salarial, mais remplissez-vous également ces conditions posées par la convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219).
- Vous êtes un professionnel autonome, libre de vos horaires, de vos jours de repos et de votre organisation.
- Vous disposez d’une qualification professionnelle de niveau bac + 2 ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans votre secteur d’activité.
- Votre chiffre d’affaires mensuel est au minimum en moyenne de 3000 euros Hors taxe pour les profils Junior, sur la base d’une rémunération à la hauteur de 70% du plafond de la sécurité sociale, et environ de 4000 euros de chiffre d’affaires et plus pour les profils Cadre.
Sources :
Informations communiquées par le PEPS, syndicat patronal du portage salarial.
