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La rupture du contrat de travail en portage salarial

Le portage salarial séduit de plus en plus de travailleurs qui se lancent dans un projet entrepreneurial. La société de portage assure un suivi, un encadrement et une rigueur juridique et administrative pour le freelance porté. Comment se lancer en portage salarial ? En fonction des besoins et attentes du professionnel intéressé, la société de portage saura proposer la formule adéquate. Mais, qu’en est-il ensuite lorsqu’il souhaite stopper la collaboration ? Comment rompre son contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) lorsqu’il exerce son activité en tant que salarié porté par une société de portage ? Si certaines règles juridiques restent les mêmes entre le contrat de travail classique et le contrat de travail en portage salarial, certaines nuances sont à connaître afin de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions.

Comment rompre un contrat de portage salarial ?-1

Réaliser une mission en portage salarial, qu’est-ce que cela signifie ?

Le système du portage salarial est souvent une solution simple et rapide pour les entrepreneurs qui se lancent dans un projet ou dans une nouvelle activité. La société de portage accueille le freelance ou le consultant au sein de son entreprise et s’occupe entièrement de la gestion administrative, financière et juridique de son activité. Le travailleur porte alors une double casquette :

  • il obtient le statut juridique de salarié et travaille sous l’égide d’un CDI ou d’un CDD ;
  • il conserve tout de même son titre de freelance et reste, de ce fait, libre de choisir le client avec lequel il souhaite travailler, d’aménager ses horaires comme bon lui semble et de décider des offres de services ou des produits qu’il souhaite commercialiser ;
  • il bénéficie des avantages du statut de salarié.

Le portage salarial permet ainsi un équilibre parfait entre la liberté du travail en freelance et la sécurité administrative et juridique du contrat pour le salarié porté par une entreprise.

Les différents contrats disponibles pour le freelance ou le consultant en portage salarial

Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre la société de portage, le consultant porté par l’entreprise et les clients pour lesquels il réalise une mission. Cette relation est réglementée par un contrat qui fixe les droits et les obligations administratives et juridiques de chacun.

Le travailleur fixe seul le contenu et la rémunération de sa mission avec son client. Ensuite, la société de portage signe un contrat de mission avec l’entreprise cliente selon des modalités bien définies. Le contrat de mission est également appelé  » contrat de prestation  » selon les structures. Le contrat conclu entre la société et le client encadre la mission à effectuer (son contenu, les dates de la prestation, les moyens à déployer et le salaire versé en fin de mission par le client).

En parallèle, le freelance ou consultant signe, de son côté, un contrat de travail avec sa société de portage. Ce document en CDI ou en CDD est ordinaire et permet au consultant indépendant de bénéficier de la même protection sociale qu’un travailleur salarié (versement du salaire, congés payés, adhésion à une mutuelle, allocations chômage auprès du Pôle Emploi, etc.).

La relation tripartite peut-être rompue à tout moment, en cas de désaccord entre le consultant et son client ou entre le salarié porté et sa société de portage.

Comment rompre un contrat de portage salarial ?-2

Comment gérer la fin d’un contrat en portage salarial ?

La fin d’un contrat de travail en portage salarial est soumise à des règles communes à la réglementation juridique du travail ordinaire. Il est donc possible de mettre fin à un CDD en allant jusqu’à son terme. Dans ce cas, le travailleur va au bout de sa mission avec le client. Mais dans le cadre d’un CDI ou d’une mission plus longue en CDD qu’il ne souhaite pas honorer jusqu’au bout, la rupture est alors indispensable.

La fin d’un CDD en portage salarial

Avec le portage salarial, la durée du contrat de travail correspond à la durée du contrat de mission avec le client. Arrivé au terme du CDD, le consultant indépendant perçoit une prime de précarité, de la même manière qu’un salarié en fin de mission. Les règles sont les mêmes que celles du Code du travail. Le salarié porté peut percevoir ses allocations chômage en réalisant les démarches nécessaires auprès du Pôle Emploi. Si la mission doit se poursuivre avec le client, le CDD peut être reconduit. Il faut cependant être très très prudent dans ce genre de situation. Un CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée maximale de 18 mois. Au-delà , le contrat devra être reconduit sous la forme d’un CDI.

La fin d’un CDI en portage salarial

Si le consultant ou le freelance a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec sa société de portage salarial, alors la fin d’une mission réalisée pour le compte d’un client ne met pas un terme au contrat de travail avec l’entreprise porteuse. Le freelance continue donc d’être salarié de sa société de portage. S’il ne décroche aucune mission avec un nouveau client pendant le mois en cours, la société de portage éditera alors un bulletin de salaire à 0 €.

Comment rompre un contrat de portage salarial

Si le salarié porté souhaite rompre son contrat de travail avec sa société de portage salarial, deux solutions sont possibles :

  • s’il est encore en période d’essai, la société de portage peut alors mettre fin au contrat de travail par simple notification ;
  • s’il n’est plus en période d’essai, il doit alors démissionner ou demander une rupture conventionnelle.

Si la période d’essai n’est pas dépassée, la rupture du contrat peut se faire sans préavis, tant que les deux parties sont en accord. Le consultant indépendant peut alors prétendre à ses allocations chômage immédiatement, sans délai de carence.

En cas de démission ou de rupture conventionnelle, le fonctionnement reste le même que pour un salarié classique. Il n’a pas le droit de percevoir ses indemnités chômage auprès de Pôle Emploi. S’il n’a pas de missions avec des clients en cours au moment de sa démission, le professionnel peut demander à sa société de portage de rompre le contrat sans préavis.

Enfin, si la rupture de contrat de travail se réalise par le biais d’une rupture conventionnelle, certaines règles s’appliquent obligatoirement :

  • 15 jours de délai sont nécessaires afin que la société de portage valide sa demande de rupture conventionnelle ;
  • 15 jours de délai supplémentaires sont à prévoir afin que l’Administration valide la convention de rupture conventionnelle.

Pour rompre son contrat de travail avec une société de portage salarial par le biais d’une rupture conventionnelle, il faudra donc prévoir un délai d’un mois avant de pouvoir toucher les allocations chômage auprès de Pôle Emploi.

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