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Portage salarial et assurances obligatoires (garantie financière, RC PRO, AGS)

Le portage salarial apporte de nombreux avantages aux professionnels indépendants désireux d’exercer ou de créer leur activité sans rencontrer les risques et les contraintes liés à création d’entreprises. Pour rappel, le portage salarial repose sur une relation tripartite, constituée du travailleur indépendant, de ses entreprises clientes et de la société de portage salarial.

De ce contrat résulte l’élément essentiel poussant un grand nombre de professionnels à se lancer en portage salarial : la société de portage salarial transforme le chiffre d’affaires facturé à chaque entreprise cliente en salaire, à l’issue des missions effectuées. Le salarié porté bénéficie, de fait, de la même protection sociale que tous les salariés, portés ou non (santé et cotisations à l’assurance chômage).

Mais, qu’en est-il des assurances obligatoires telles que la Responsabilité Civile Professionnelle, la garantie financière ou la garantie des salaires ? Comment se prémunir face aux risques et aux conséquences d’éventuels dommages ou litiges ? Comment le portage salarial permet-il aux travailleurs freelances d’exercer leur activité en toute sécurité avec la garantie de percevoir leur salaire ?  

Le portage salarial et les assurances obligatoires (Garantie Financière, AGS, RC PRO)-1

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle dans le cadre du portage salarial

Pour les professionnels exerçant une activité règlementée, souscrire un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle est une obligation. Pour ceux pour lesquels ce n’est pas obligatoire, cela reste fortement conseillé.

Cette formalité protège le travailleur indépendant en cas de préjudice ou de litige intervenant durant une mission ou une prestation chez un client, lui permettant de ne pas en subir personnellement les conséquences. Ce contrat d’assurance couvre les dommages matériels et corporels et, dans certains cas, des préjudices immatériels.

Dans le cadre d’une convention de portage salarial, c’est la société de portage qui prend en charge la souscription d’une assurance RCP pour le compte du salarié porté. Par conséquent, il est indispensable pour un travailleur freelance optant pour le statut du portage salarial de s’assurer de choisir une société de portage dont l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle inclue dans le contrat de portage couvre l’ensemble de son activité, sur tous ces différents aspects et particularités.

Prenons l’exemple concret d’un travailleur indépendant en portage salarial, qui, dans le cadre de son travail, mission ou prestation de services chez un client, provoque des dégâts matériels, corporels ou immatériels par erreur, négligence ou accident. C’est l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la société de portage qui prend en charge la gestion du litige et paie les conséquences financières des dommages causés par le travailleur porté, y compris lorsque l’entreprise cliente entame des poursuites visant à l’obtention de dédommagements sur une perte de chiffre d’affaires.

Cette sécurité permet donc aux professionnels en portage salarial d’exercer leurs missions chez leurs clients avec la sécurité d’une couverture civile et l’assurance de ne pas mettre en péril leur activité en cas de dommages à l’encontre d’un client. Toutefois, si ces dommages sont considérés comme des délits, tels que des destructions volontaires, des agressions ou toute autre forme de violence, la RCP de la société de portage ne s’applique pas.

La garantie financière des sociétés de portage salarial

Tout travailleur freelance ayant recours au portage salarial conserve l’autonomie de choisir ses missions et ses entreprises clientes. Cependant, quand une prestation pour une entreprise cliente est terminée, c’est la société de portage qui facture le montant de la mission et lui verse un salaire mensuel en contrepartie.

Le montant du salaire est déterminé par le chiffre d’affaires hors taxes apporté par le salarié porté, duquel sont soustraits les frais de gestion de la société de portage, ainsi que les cotisations sociales et charges patronales applicables sur ce chiffre d’affaires. Dès lors, que se passe-t-il en cas de défaillance ou de faillite d’une société de portage en difficulté ? Comment le versement du salaire est-il assuré ?

La réponse à ces questions légitimes tient dans l’obligation pour les sociétés de portage de souscrire une garantie financière, dans le but d’assurer le paiement des indemnités et salaires dus à un salarié porté. Cette garantie s’applique également au paiement des cotisations des charges sociales prélevées par la société de portage sur le chiffre d’affaires apporté par le travailleur porté.

Dans le détail, pour être considérée comme valable aux yeux de la loi, cette garantie financière doit prendre la forme d’un contrat écrit et passé entre la société de portage salarial et un établissement bancaire ou financier, une société de caution mutuelle, ou une compagnie d’assurance. L’objectif de ce contrat étant de couvrir le risque de défaillance, il offre aux salariés portés et aux autres créanciers éventuels d’une société de portage la certitude de percevoir les sommes et salaires dus.

Le montant de cette garantie financière est fixé à un minimum égal à 10 % de la masse salariale de la société de portage salarial durant l’année de l’exercice précèdent. L’identité du garant financier choisi par la société de portage doit figurer de façon claire dans le contrat de portage salarial délivré au travailleur porté, de manière à faciliter ses démarches, le cas échéant.

Le portage salarial et les assurances obligatoires (Garantie Financière, AGS, RC PRO)-2

Une garantie supplémentaire sur le versement des salaires : l’AGS

Selon la définition du droit du travail, l’assurance de garantie des salaires est une cotisation patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions à l’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues (préavis, indemnités de rupture, salaires) aux salariés en cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde d’une entreprise. Le régime de l’AGS se met donc en place lorsqu’une entreprise est en procédure collective et n’a plus les ressources pour payer ses salariés.

Comme toute autre entreprise française, les sociétés de portage salarial cotisent donc de manière obligatoire, afin d’alimenter ce fonds de solidarité interentreprises qu’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). Pour bénéficier de cette garantie supplémentaire, le travailleur porté doit être en mesure de fournir une convention ou un contrat de portage faisant état de la nature de sa prestation, de sa rémunération et du lien de subordination envers une société de portage.

Il existe des plafonds fixant des limites aux sommes pouvant être avancées par l’AGS. Ces plafonds sont déterminés par l’ancienneté du contrat de portage salarial au jour de l’ouverture de la procédure collective. Dans le cas d’un contrat de travail ayant pris fin avant la mise en procédure collective, le calcul du plafond applicable est effectué en fonction de la durée du contrat de travail pour lequel les salaires n’ont pas été versés.

Ainsi, un travailleur porté ayant choisi avec soin la société de portage avec laquelle il convient d’une convention de portage bénéficie automatiquement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et de deux garanties différentes couvrant le risque de non-versement des salaires dus.

De plus, à ce caractère sécurisant du fonctionnement du portage salarial, se rajoute la fonction de recouvrement des sociétés de portage. En effet, c’est la société de portage qui facture les prestations effectuées par ses salariés portés chez leurs clients. Or, quand un de ces clients est financièrement défaillant, la société de portage salarial prend en charge la gestion du recouvrement des sommes dues, ce service étant inclus dans les fonctions et avantages offerts par les sociétés de portages à leurs salariés.

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