La réglementation du portage salarial

La réglementation du portage salarial

Que dit la loi à propos du portage salarial ? Si le statut de salarié porté possède de nombreux avantages, l’activité est-elle pour autant bien encadrée par la loi ?

Il est légitime de se poser cette question lorsque l’on souhaite opter pour le portage salarial. Il est important que le statut du salarié porté soit reconnu pour pouvoir bénéficier d’éventuelles aides ou tout simplement pour pouvoir jouir de certaines garanties.

Il est vrai que le portage salarial est une forme d’emploi assez récente qui suscite encore quelques interrogations. Statut hybride entre salariat classique et entrepreneuriat, nous vous proposons de découvrir plus en détail le cadre légal du portage salarial.

Le portage salarial de sa création à aujourd’hui

Pour bien comprendre le fonctionnement du portage salarial, il est judicieux de connaître le contexte de la création de cette activité.

La création du portage salarial

Ce n’est qu’en 1988 que le portage salarial voit le jour. À cette époque, il est créé par une association de cadres souhaitant pouvoir trouver des missions de travail (proposition de prestation) en parallèle de leur recherche d’emploi. C’est alors une pratique très marginale réservée à un type de travailleur.

Le principe est de mettre en relation des entreprises avec des cadres pour réaliser des missions d’expertises ou de conseils. Ainsi, une relation tripartite se construit entre l’association, l’entreprise et le cadre.

Dans les années 90, le portage salarial continue à être pratiqué. Les associations deviennent des entreprises. Aucun cadre juridique n’est encore imposé par la loi, ainsi n’importe qui peut créer une entreprise de portage salarial.

L'évolution du portage salarial au regard de la loi

Il faudra attendre 2008 pour que le portage salarial bénéficie enfin d’un cadre plus clair.

Auparavant, le portage salarial se référait à des régimes similaires comme le travail à temps partagé. Le 24 juin 2008, le cadre juridique du portage salarial est enfin inscrit dans le Code du travail.

Depuis 2008, le cadre légal du portage salarial a fortement évolué et s’est encore précisé avec un accord, une ordonnance puis la création d’une convention collective.

Les textes de loi concernant le portage salarial

Mais alors, plus précisément, quels sont les textes qui définissent le cadre légal du portage salarial ?

On peut compter 5 textes de loi majeurs concernant le portage salarial :

  • La loi sur la modernisation du travail du 25 juin 2008.
  • L’accord relatif au portage salarial du 24 juin 2010 (annulé en avril 2014).
  • L’ordonnance sécurisant le portage salarial du 2 avril 2015.
  • Le décret d’application précisant la précédente ordonnance du 30 décembre 2015.
  • La convention collective du 1er juillet 2017.

La loi sur la modernisation du travail

C’est la loi n° 2008-596 concernant la modernisation du travail qui offre pour la première fois au portage salarial une reconnaissance au regard de la loi.

Dans l’article L1251-64, il est ainsi stipulé que le portage salarial est : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

L'accord relatif au portage salarial

L’accord de 2010 relatif au portage salarial est le texte qui offre pour la première fois un cadre juridique à cette forme de travail. Il est proposé par le patronat et les différents syndicats.

Il instaure notamment certaines règles telles qu’une rémunération minimale pour les salariés ou l’obligation de bénéficier d’une garantie financière pour la société de portage.

Cependant l’accord est annulé en 2014, car il est jugé comme anticonstitutionnel.

L'ordonnance sécurisant le portage salarial

La loi concernant le portage salarial a cependant continué d’évoluer. C’est ainsi que l’ordonnance du 2 avril 2015 voit le jour.

Cette ordonnance apporte ainsi des précisions sur le portage salarial

  • Le portage salarial s’adresse aux professionnels disposant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie pour démarcher lui-même ses clients (et non plus seulement qu’aux cadres).
  • Le salaire mensuel minimal exigé représente 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
  • La possibilité de recourir à un CDD.
  • La possibilité de bénéficier d’une assurance chômage.
  • Une déclaration préalable d’activité est exigée pour la société de portage. Elle doit également assister et former ses salariés.

Cette ordonnance sera par la suite renforcée par un décret portant notamment sur l’obligation pour la société de portage de bénéficier d’une garantie financière à hauteur de 8 % de sa masse salariale.

La convention collective du portage salarial

Enfin, c’est en juillet 2017 qu’une convention collective du portage salarial voit le jour.

Cette convention collective insufflée par la loi travail permet au portage salarial de gagner en souplesse, mais aussi en sécurité.

Les principales dispositions prises par cette convention sont ainsi :

  • L’abaissement du salaire minimal à 70 % du plafond de la sécurité sociale.
  • L’encadrement des salaires en fonction de la catégorie des salariés portés (junior, sénior, salarié au forfait jour).
  • Un élargissement des profils concernés par le portage salarial (les portes du portage s’ouvrent ainsi aux diplômés Bac+2 ou aux personnes disposant de 3 ans d’expérience).
  • La mise en place d’une réserve financière (10 % du salaire de base).
  • La mise en place d’un fond de mutualisation.

Ce sont tous ces textes qui petit à petit ont permis au portage salarial de bénéficier d’une réglementation plus claire et ainsi de devenir une forme de travail reconnue et sécurisée.