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Dépassement du plafond de la micro-entreprise en 2022 : comment gérer ?

Article mis à jour le 2 juin 2022

 

La micro-entreprise présente des avantages pour lancer son activité de consultant indépendant en informatique. Mais lorsque votre activité bat son plein et que votre chiffre d’affaires décolle, comment gérer le dépassement du plafond légal de la micro-entreprise ? Le portage salarial est une solution. On vous explique.

Micro-entreprise jusqu’à 72 600 euros HT par an

Pour les prestations de services, comme une activité de conseil, le plafond de la micro-entreprise est fixé à 72 600 euros HT de chiffre d’affaires pour l’année 2022.

Après deux années consécutives de dépassement du seuil de 72 600 euros HT, le régime de la micro-entreprise ne s’applique plus.

Dépassement du plafond : quelles conséquences ?

Lorsque le plafond de chiffre d’affaires est dépassé deux années de suite,  vous pouvez continuer à facturer à partir du même numéro de SIRET. Vous basculez alors vers le régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous gardez votre numéro de SIRET avec un changement automatique de régime au sein du statut d’entreprise individuelle. La micro-entreprise est une variante de l’entreprise individuelle.

Après le dépassement du plafond de chiffre d’affaires, vous ne bénéficiez plus du prélèvement libératoire en termes d’imposition sur le revenu ni du versement des cotisations sociales au prorata du chiffre d’affaires facturé. Le montant des charges sociales à verser à l’Urssaf augmente avec un versement forfaitaire. Vous devez également réaliser une comptabilité complète chaque année qui comprend un bilan et un compte de résultat.

Alors qu’en micro-entreprise (en dessous d’un chiffre d’affaires de 72 600 HT euros en 2022), l’obligation comptable, pour les prestations de services, consiste à tenir un livre chronologique des recettes.

Quel autre statut d’entreprise après un dépassement de plafond ?

Comme alternative à l’entreprise individuelle, vous pouvez choisir de créer une société : EURL, SASU ou SARL. À la différence d’une entreprise individuelle, il s’agit d’une création de société qui dispose d'une personnalité morale. Alors qu’en entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, vous exercez votre activité en votre nom propre.

La création d’une entreprise sous la forme d’une société nécessite la rédaction de statuts à déposer au Centre des finances publiques et au Centre de formalités des entreprises, ainsi qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formes juridiques de l’EURL, la SASU ou la SARL impliquent également une comptabilité complète chaque année, avec un bilan et un compte de résultat. En termes d’imposition, selon le statut choisi, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) et/ou l’imposition sur les sociétés (IS).

Cumuler micro-entreprise et portage salarial : le doublé gagnant

Lorsque vous avez atteint le plafond annuel de la micro-entreprise, vous pouvez mettre votre structure de micro-entreprise en sommeil et réaliser votre facturation grâce au portage salarial.

Vous conservez votre numéro de SIRET et pourrez le mobiliser ultérieurement. Vous n’avez pas besoin de créer un nouveau numéro de SIRET.

La société de portage salarial signe un contrat commercial avec votre client et vous signez un contrat de travail avec la société de portage salarial. Vous pouvez opter pour un contrat de travail en CDD pour la durée de votre choix. Rien ne vous empêche l’année suivante, de reprendre une facturation avec votre micro-entreprise.

En portage salarial, vous restez entièrement autonome pour choisir vos clients, fixer votre tarif et négocier les modalités d’intervention.

Le rôle de la société de portage salarial est notamment d’envoyer les factures à votre client et de s’assurer des paiements. Chaque mois, vous recevrez votre rémunération en bulletin de paie.

Pendant la durée de votre contrat de travail salarial, vous bénéficiez de

  • L’assurance Responsabilité civile professionnelle de la société de portage salarial.
  • De la déduction de vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.
  • Des relances à votre client en cas de retard de paiement.
  • Du contrat de prévoyance en tant que salarié porté.
  • Du régime d’imposition sur le revenu des salariés.

C‘est la société de portage salarial qui gère la déclaration de frais et vérifie le respect des critères de l’Urssaf.

Le seuil de 72 600 euros et le seuil de 34 400 euros HT

Avec un régime de micro-entreprise pour les prestations de services, il ne faut pas confondre ces deux seuils :

  • 72 600 euros HT (en 2022) : c’est le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
  • 34 400 euros HT (en 2022) : c’est chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération de la TVA sur les prestations facturées. Si vous optez pour la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.